Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
Appli "moncompteformation" : ça marche aussi pour les Gérants
- Article publié le 26 nov. 2019
Que vous soyez Gérant.e majoritaire ou minoritaire, salarié.e ou non salarié.e, vous pouvez vous aussi utiliser la nouvelle application "Moncompteformation", afin de connaître le montant de vos droits et choisir une formation.
Cette application téléchargeable sur votre smartphone (avec l'App Store ou Google Play) vous permet de :
- consulter le montant de vos droits (en euros) ;
- chercher et choisir une formation en ligne ou près de chez vous parmi les 40.000 formations et les 100.000 sessions de formation ;
- partir en formation en réservant et en payant avec vos droits à la formation (la moitié des formations proposée sur le catalogue coûte moins de 1 400 €).
Vous pouvez également utiliser le site internet www.compteformation.gouv.fr et poser vos questions pratiques au 09 70 82 35 51 du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00.
Rappel : que vous soyez gérant.e minoritaire ou Gérant.e majoritaire, vous disposez vous aussi d’un compte formation dès lors que vous percevez une rémunération. Celui-ci est alimenté en euros, à raison de 500 € par an pour chaque année complète. Voir à ce sujet notre fiche pratique :
