Outre-mer : les gérants minoritaires ou égalitaires sont pris en compte dans l'effectif pour l'application de la LODEOM 2019

Pour les plus petites entreprises, les modalités d'application de la LODEOM 2019 sont différentes selon qu'elles emploient moins de 11 salariés, ou 11 salariés et plus.

A cet égard, l’effectif pris en compte au titre d’une année N est apprécié, au 31 décembre de l’année N-1, et il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées dans chacune des collectivités ou chacun des départements d’outre-mer au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (tous établissements confondus dans le cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité ou le même département).

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L’effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième. A cet effet, il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale.

Cependant, tous les salariés ne doivent pas être pris en compte. Par ailleurs, la gestion des entrées et des sorties en cours de mois, ainsi que les franchissements de seuil, fait l'objet de dispositions particulières.

LODEOM : les salariés à prendre en compte dans l'effectif

Doivent être pris en compte dans l'effectif :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail;
• les gérants de SARL et de SELARL à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social;
• les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
• les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS ;
• les salariés permanents d'une entreprise de travail temporaire et les salariés liés à cette entreprise par contrats de mission.

LODEOM : les salariés exclus de l'effectif

En revanche, ne doivent pas être pris en compte :

• les salariés titulaires d'un CDD ou les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d'adoption ou d’un congé parental d’éducation;
• les apprentis ;
• les titulaires d'un CIE/CAE, pendant la durée d’attribution de l’aide financière;
• les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Cas particulier des salariés à temps partiel

Alors que les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement, ceux à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Entrée ou sortie en cours de mois

Les salariés qui entrent ou sortent au cours du mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés.

Franchissement du seuil de 11 salariés

En cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible.

Retour à un effectif inférieur à 11 salariés en cours d'année

Lorsque l’effectif, calculé sur la moyenne des six derniers mois, franchit le seuil de 11 salariés à la baisse suite à une réduction d’effectif ou à une restructuration de l’entreprise, l’employeur doit adresser au directeur de la CGSS compétente une demande afin de bénéficier pour l’année en cours de l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés.

Dans les 15 jours suivant l’envoi ou le dépôt de cette demande, le directeur de cet organisme doit saisir le représentant de l’Etat dans le département pour avis. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois suivant la demande en fonction de la justification de l’évolution des effectifs au regard de l’activité de l’entreprise au cours de l’année considérée ou le cas échéant en tenant compte de la constitution d’une unité économique et sociale.

Si la demande est acceptée, l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l’année civile concernée.

En pratique, cette disposition est susceptible de concerner deux catégories d’employeurs de 11 salariés et plus:

• ceux qui bénéficiaient de l’exonération sectorielle à raison de leur secteur d’activité à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et qui, du fait de la baisse de leur effectif, deviendraient éligibles à l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés qui est plus favorable ;
• ceux qui ne bénéficiaient pas de l’exonération sectorielle faute de faire partie des secteurs éligibles à cette exonération et qui, du fait de la baisse de leur effectif, deviendraient éligibles à l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés.

Remarque : si les salariés bénéficiaient antérieurement de la réduction générale dégressive, la baisse d’effectif ouvre à nouveau le droit d’option pour l’employeur et pour chaque salarié entre la réduction générale dégressive et l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Néanmoins, s’il opte pour la réduction générale, l’employeur ne pourra plus opter à l’avenir, pour l’exonération réservée aux employeurs occupant moins de 11 salariés.