Par la voie du rescrit, l'Administration vient de faire le point sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de CFE, ou encore à propos de leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
- Article publié le 28 mai 2019
Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.
