A peine entré en vigueur, le nouveau régime fiscal des gérants majoritaires de SELARL subit un revirement inattendu : le Conseil d'État vient en effet d'annuler plusieurs précisions de l'administration concernant la distinction entre les rémunérations d'activité libérale et des fonctions de gérant.
SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
- Article publié le 28 mai 2019
Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.
