Cinq décrets paru à la mi-août précisent les conditions d'exercice de certaines professions au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP, notamment celles d'avocat, de notaire et de commissaire de justice.
SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
- Article publié le 28 mai 2019
Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.
