CIMR : le cas particulier du professionnel libéral devenu Gérant d'une SELARL

Le cas

Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au 1^er janvier 2017, il devient cogérant d'une SELARL soumise à l'impôt sur les sociétés et ses rémunérations de 2017 et de 2018 sont donc imposables dans la catégorie des revenus des Gérants et associés (article 62 du CGI).

Jusqu'ici tout allait bien.... jusqu'à ce qu'arrive l'année blanche 2018.

On rappelle en effet que, pour les dirigeants de sociétés, seule peut normalement bénéficier de cette année blanche la rémunération perçue en 2018 qui n'excède pas le plus élevé des montants nets imposables "de cette même rémunération" au titre des années 2015, 2016 ou 2017,

Or le problème ici, c'est que les revenus de 2015 et de 2016 constituaient des BNC, et que seuls les revenus de 2017 étaient de même catégorie que ceux de 2018, à savoir des revenus « article 62 du CGI ».

Notre avocat dépose donc une demande de rescrit auprès de l'Administration fiscale afin lui faire préciser les modalités de détermination du CIMR dans ce cas.

La réponse de l'Administration

Selon l'Administration, il n'y a pas de problème : dès lors qu'il y a eu continuité de la même activité et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportaient à cette même activité, elle admet que les revenus de 2018 soient comparés aussi bien à ceux déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'à ceux imposés au titre de l'année 2017 selon le régime de l'article 62 du CGI.

A noter que, pour le cas ou vous souhaiteriez corriger votre déclaration 2018 suite à la publication de ce rescrit, nous rappelons qu'il sera possible de le faire en ligne à partir du 31 juillet prochain.