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Loi Pacte : plus que 3 seuils d'effectifs à partir du 1er janvier 2020
- Article publié le 21 mai 2019
Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.
Suppression des seuils de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés
ll n'y aura donc plus que trois niveaux de seuil principaux : 11, 50 et 250 employés.
Néanmoins, le seuil de 20 salariés restera en vigueur pour l'application des dispositifs suivants :
- déduction forfaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
- contrepartie de 100 % en repos en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ;
- obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
Par contre, passeront de 20 à 50 salariés les seuils suivants :
- le seuil d'assujettissement à la contribution au FNAL au taux réduit ;
- le seuil d'assujettissement à la participation à l'effort de construction ;
- le seuil au-dessus duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.
Instauration d'un mécanisme d'atténuation des effets de seuils
Désormais, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Toutefois, ce délai de 5 ans ne s'appliquera pas dans les situations suivantes :
- pour ce qui concerne l'obligation de se doter d'un règlement intérieur. Ainsi, dès lors qu'une entreprise emploiera au moins 50 salariés, cette obligation s'appliquera au terme de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint ;
- pour ce qui concerne la possibilité pour l'employeur et son conjoint de bénéficier d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un PEE. Ainsi, le passage de 0 à 1 salarié permettra de bénéficier de ces avantages immédiatement.
Par ailleurs, ce mécanisme de limitation des effets de seuils ne s'appliquera pas non plus dans les cas suivants :
- si, au 1er janvier 2020, l'effectif de l'entreprise est égal ou supérieur à un seuil et si en 2019 cette entreprise était déjà soumise aux obligations attachées à ce seuil ;
- si, au 1er janvier 2020, l'entreprise est déjà bénéficiaire d'un ancien dispositif de lissage. Dans ce cas, c'est celui-ci qui continuera de s'appliquer jusqu'à son terme.
Par contre, si l'effectif d'une entreprise tenue de respecter les obligations des entreprises d'au moins 50 salariés revient en-deçà de 50 salariés au cours d'une année, elle repartira à zéro. Il faudra donc à nouveau que son effectif atteigne 50 salariés pendant 5 années consécutives pour être de nouveau concernée par les obligations des entreprises d'au moins 50 salariés.
Nouveau mode de calcul de l'effectif
Alors qu'actuellement il existe plusieurs modes de calcul des seuils d'effectifs, selon que l'on se réfère aux codes du travail, de la sécurité sociale, du commerce ou à la législation fiscale, il n'en existera plus qu'un seul, à savoir celui figurant dans le code de la sécurité sociale.
En conséquence, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspondra désormais "à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente".
Toutefois, un décret à paraître d'ici le 1er janvier 2020 doit encore préciser les détails de ce mode de calcul, ainsi que les personnes dont il devra être tenu compte.
Source : article 11 de la Loi Pacte.
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