Social

Employeurs : il ne vous reste plus qu'un mois pour passer à la DSN

Ajouter aux favoris

C'est à partir du mois de janvier prochain que la Déclaration Sociale Nominative (ou DSN) va devenir obligatoire pour tous les employeurs. Attention : elle nécessite un logiciel de paye compatible...

La DSN : qu'est-ce que c'est ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises qui emploient des salariés.

Cet aspect "simplification" n'est peut-être pas évident au départ, sa mise en place pouvant s'avérer complexe, mais à terme, la DSN a pour avantage de se substituer à la totalité des déclarations sociales actuelles.

En effet, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise, elle remplace toutes les déclarations suivantes :

  • le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (ou la DUCS), à déposer chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF ;
  • le Tableau Récapitulatif Annuel, à déposer également à l'URSSAF chaque année pour le 15 janvier ;
  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (lors du départ d'un salarié),
  • la déclaration ou l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
  • le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT)

Enfin, la DSN permet également le paiement en ligne des cotisations URSSAF et ASSEDIC.

Cas particulier des entreprises qui recourent au TESE
Pour les entreprises qui recourent au TESE (Titre Emploi Service Entreprise), c'est le centre TESE qui se chargera d'établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue. Ces entreprises ne sont donc pas concernées par les développements qui suivent.
 

La DSN : comment ça marche ?

En pratique, la DSN repose sur la transmission unique et dématérialisée (en mode EDI) des données nominatives issues de la paie.

Elle prend donc obligatoirement la forme de transmission de fichiers par internet, ce qui suppose l'informatisation de la paye, soit en interne, soit en externe.

A cette transmission des payes, s'ajoute la transmission, également obligatoire et toujours de façon dématérialisée via le même canal, du signalement des événements suivants :

  • la fin du contrat du travail d'un salarié ;
  • le début et la fin d'un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

En pratique, comment démarrer ?

1ère étape : l'informatisation de la paye

La première des choses à faire, si vous utilisez déjà un logiciel de paie, est de vous assurer de sa compatibilité DSN.

Si vous n’utilisez pas de logiciel de paie, vous n'avez malheureusement pas d'autre solution que d'en acquérir un (compatible DSN !), ou de faire sous-traiter l'établissement de vos payes en externe.

2e étape : s'inscrire à la DSN

Cette inscription s'effectue sur le site net-entreprises.fr, pour ce qui concerne les salariés du régime général, ou sur le site msa.fr, pour ceux du régime agricole.

Pour les sociétés qui utilisent déjà ces sites pour d'autres déclarations, par exemple les DUCS, les DPAE ou la DADS, il suffira, une fois connecté, de se rendre sur leur tableau de bord et d'ajouter la DSN à leur inscription.

Pour celles qui, en revanche, n'utilisent pas encore ces sites, il faudra bien évidemment s'y inscrire sans tarder.

3e étape : informer les salariés

Lors de votre entrée dans le dispositif DSN, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’en informer vos salariés.

4e étape : Transmettre une DSN test

Afin de tester votre fichier, il est possible de transmettre une DSN ou un signalement en « test ». Ce paramétrage se situe au niveau de votre logiciel de paie.

A l’issue de ce dépôt en test, vous aurez accès aux différents bilans d’anomalies. Une fois les anomalies corrigées, le fichier pourra être transmis en réel.

Attention : en cas d'erreur sur une DSN, les données transmises ne peuvent plus être modifiées une fois la date d'échéance passée. Les modifications nécessaires devront donc être intégrées dans la DSN du mois suivant.

Nota : afin de faciliter votre entrée dans ce système, un site d'informations est mis à votre disposition à l'adresse suivante :  dsn-info.fr, ainsi qu'une assistance téléphonique au 0 811 376 376, et aussi un forum entreprises dédié.

A partir de quand ?

La DSN est déjà obligatoire, actuellement, pour les entreprises qui versent directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50.000 € par an, ou qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, pour le compte de l'ensemble de ses clients, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

Et pour les entreprises qui ne sont pas concernées par les seuils précédents, la DSN devient obligatoire dès le mois de janvier prochain.

Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique. Toutefois, un certain nombre de conditons doivent être respectées.

Lire la suite

En cas de réception d'un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou d'un avis à tiers détenteur (ATD), ce barème permet de calculer la fraction saisissable du salaire d'un employé. Ce barème est applicable qu'à compter du 1er janvier 2017.

Lire la suite

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 

Lire la suite