Les frais supportés par les salariés (non gérants) à l'occasion de l'exercice de leur activité peuvent leur être remboursés au réel ou sous la forme d'allocations forfaitaires. Toutefois, celles-ci ne sont affranchies de cotisations sociales que dans la mesure où elles n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes suivants.
La DSN : qu'est-ce que c'est ?
- Contenu vérifié le 13 janv. 2025
La Déclaration Sociale Nominative (ou DSN) est désormais obligatoire pour tous les employeurs. Attention : elle nécessite un logiciel de paye compatible...
Il s'agit d'un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises qui emploient des salariés.
Cet aspect "simplification" n'est peut-être pas évident au départ, sa mise en place pouvant s'avérer complexe, mais à terme, la DSN a pour avantage de se substituer à la totalité des déclarations sociales actuelles.
En effet, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise, elle remplace toutes les déclarations suivantes :
- le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (ou la DUCS), à déposer chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF ;
- le Tableau Récapitulatif Annuel, à déposer également à l'URSSAF chaque année pour le 15 janvier ;
- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (lors du départ d'un salarié),
- la déclaration ou l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
- la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
- le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT)
Enfin, la DSN permet également le paiement en ligne des cotisations URSSAF et ASSEDIC.
La DSN : comment ça marche ?
En pratique, la DSN repose sur la transmission unique et dématérialisée (en mode EDI) des données nominatives issues de la paie.
Elle prend donc obligatoirement la forme de transmission de fichiers par internet, ce qui suppose l'informatisation de la paye, soit en interne, soit en externe.
A cette transmission des payes, s'ajoute la transmission, également obligatoire et toujours de façon dématérialisée via le même canal, du signalement des événements suivants :
- la fin du contrat du travail d'un salarié ;
- le début et la fin d'un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
En pratique, comment démarrer ?
1ère étape : l'informatisation de la paye
La première des choses à faire, si vous utilisez déjà un logiciel de paie, est de vous assurer de sa compatibilité DSN.
Si vous n’utilisez pas de logiciel de paie, vous n'avez malheureusement pas d'autre solution que d'en acquérir un (compatible DSN !), ou de faire sous-traiter l'établissement de vos payes en externe.
2e étape : s'inscrire à la DSN
Cette inscription s'effectue sur le site net-entreprises.fr, pour ce qui concerne les salariés du régime général, ou sur le site msa.fr, pour ceux du régime agricole.
Pour les sociétés qui utilisent déjà ces sites pour d'autres déclarations, par exemple les DUCS, les DPAE ou la DADS, il suffit, une fois connecté, de se rendre sur leur tableau de bord et d'ajouter la DSN à leur inscription.
Pour celles qui, en revanche, n'utilisent pas encore ces sites, il faut bien évidemment s'y inscrire.
3e étape : informer les salariés
Lors de votre entrée dans le dispositif DSN, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’en informer vos salariés.
4e étape : Transmettre une DSN test
Afin de tester votre fichier, il est possible de transmettre une DSN ou un signalement en « test ». Ce paramétrage se situe au niveau de votre logiciel de paie.
A l’issue de ce dépôt en test, vous aurez accès aux différents bilans d’anomalies. Une fois les anomalies corrigées, le fichier pourra être transmis en réel.
Attention : en cas d'erreur sur une DSN, les données transmises ne peuvent plus être modifiées une fois la date d'échéance passée. Les modifications nécessaires devront donc être intégrées dans la DSN du mois suivant.