Véhicules : les sociétés n'ont plus droit à la prime à la conversion (sauf pour les véhicules électriques)

  • Article publié le 23 juil. 2019

La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler au-delà de toutes les prévisions. Marche arrière toute, donc... à commencer par les sociétés.

Rappelons que cette prime est susceptible de profiter aux personnes qui mettent en destruction un véhicule ancien (première immatriculation avant 2001 s'il s'agit d'un véhicule diesel, ou avant 1997 pour les autres véhicules) et qui achètent ou louent simultanément un véhicule peu polluant.

Les sociétés étaient également admises au bénéfice de cette prime, que ce soit pour une voiture ou pour un VUL (voir à et égard notre article).

Mais pour elles, ce sera désormais beaucoup plus difficile d'en profiter puisque, à partir du 1er août prochain, elles seront purement et simplement exclues du dispositif pour tous les véhicules classés Crit'air 1, c'est-à-dire :

  • les véhicules essence immatriculés à partir du 1er janvier 2011 ;
  • les véhicules hybrides rechargeables ;
  • les véhicules fonctionnant au gaz.

Quant aux véhicules diesel, le décret élimine aussi tous ceux qui sont immatriculés avant le... 1er septembre 2019 (ce qui semble indiquer que ces véhicules seront à nouveau admis s’ils sont mis en circulation pour la première fois après le 31 août 2019, mais à condition que, d'ici là, ils ne soient pas classés Crit'air 1).

En définitive, les sociétés ne pourront plus bénéficier de la prime que pour l’achat d’un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) exclusivement électrique (à batterie ou pile hydrogène), et encore, à condition que son prix n'excède pas 60.000 €.

Le montant de la prime s'élèvera alors à 2.500 € s'il s'agit d'un véhicule neuf, à 1.000 € pour un véhicule d'occasion, ou à 100 € pour un deux-roues neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE).

Pour les particuliers

Les particuliers ne sont guère mieux lotis puisque, d'une part, ils ne pourront plus bénéficier de la prime pour un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er septembre 2019, d'autre part les plus aisés d'entre eux ne bénéficieront plus de la prime que s'ils achètent des voitures électriques ou certains hybrides rechargeables.

Quant aux moins aisés, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13.489 € par part (environ 50 % des français), ils pourront certes acheter des véhicules essence d'après 2011, mais à condition que ceux-ci n'émettent pas plus de 117 g de CO2/km (au lieu de 122 g jusqu'ici). En outre, la prime attrbuée pour ces véhicules va être ramenée à 1.500 € au lieu de 2.000 € aujourd'hui (ou à 3.000 € au lieu de 4.000 € pour les gros rouleurs).

Source : Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, J.O. du 17.