A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur d'une ordonnance qui vient d'être publiée, les droits de retraite (art. 39) constitués chaque année ne pourront plus dépasser certains seuils.
En l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité de clientèle dès lors que son contrat est rompu par l'employeur. Mais qu'en est-il lorsque cette rupture est consécutive à sa mise à la retraite ?
Le décret visant à étendre le dispositif actuel, dit « carrières longues », aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans devrait paraître fin juin, début juillet, et il entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.
Les sénateurs viennent à leur tour de durcir le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont ajouté notamment trois nouveaux articles qui concernent directement le statut des dirigeants d'entreprises.