Même si vous n'avez pas reçu d'avis d'imposition, c'est bien pour demain 15 décembre que la CFE et un acompte d'I.S. doivent être payés… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement…
Cotisation minimale de CFE : combien allez-vous payer cette année ?
- Article publié le 15 juil. 2019
Un décret vient de revaloriser la cotisation minimale de CFE. Sont principalement visées les petites sociétés et celles sous contrat de domiciliation commerciale. Si vous êtes concerné(e), voici donc le nouveau montant que vous aurez à payer cette année.
Rappels
La base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (à payer pour le 15 décembre de chaque année) est normalement constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle (pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique : « La Cotisation Foncière des Entreprises »).
Toutefois, les entreprises qui ne disposent d’aucun bien passible de la taxe foncière (par exemple les sociétés domiciliées en application d’un contrat de domiciliation commerciale), ou encore celles dont la valeur locative de ces biens est faible, ne sont pas pour autant exonérées de la CFE. Sur décision de la commune, elles peuvent être redevables d’une cotisation minimale dont le montant vient d'être fixé comme suit pour 2019 :
Barème cotisation minimale CFE
| Chiffre d’affaires HT (CA) | Barème 2019 | Barème 2018 |
|---|---|---|
| CA ≤ 10.000 € | Entre 221 € et 526 € | Entre 218 € et 519 € |
| 10.000 € < CA ≤ 32.600 € | Entre 221 € et 1.050 € | Entre 218 € et 1.037 € |
| 32.600 € < CA ≤ 100.000 € | Entre 221 € et 2.207 € |
Entre 218 € et 2.179€ |
| 100.000 € < CA ≤ 250.000 € | Entre 221 € et 3.679 € | Entre 218 € et 3.632 € |
| 250.000 € < CA ≤ 500.000 € | Entre 221 € et 5.254 € | Entre 218 € et 5.187 € |
| CA > 500.000 € | Entre 221 € et 6.833 € | Entre 218 € et 6.745 € |
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises. Il s'agit donc de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Par ailleurs, lorsque cette période de référence est inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes doit être ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
Cas particuliers
Sociétés exploitant plusieurs établissements
Lorsque l'entreprise exploite plusieurs établissements, la cotisation due est celle qui est établie au lieu du principal établissement.
Sociétés ne disposant d'aucun local ou terrain
- 1 - Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
- 2 - Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur leur récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;
- 3 - Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Société domiciliée chez son Gérant
Les sociétés domiciliées fiscalement au lieu d'habitation de leur Gérant sont redevables de la cotisation minimum en vigueur à ce lieu.
Sociétés sises dans les départements d'outre-mer
Le barème mentionné ci-dessus s'applique également aux sociétés sises dans les départements d'outre-mer, à l'exception toutefois de celles sises à Mayotte, pour lesquelles le barème ci-dessus est divisé par deux.
Exonération pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.000 €
La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération de la cotisation minimale de CFE (ainsi que des taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre des métiers) en faveur des redevables qui réalisent un chiffre d'affaires annuel (calculé comme ci-dessus) inférieur à 5.000 €.
Source : BOFIP, actualisation du 5 septembre 2018 : Décret n° 2019-559 du 6-6-2019, JO du 7.
