Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés : une bonne et une mauvaise nouvelle

  • Article publié le 12 janv. 2022
La bonne nouvelle, c'est que pour certains Gérants, ce crédit d'impôt vient d'être doublé. La mauvaise nouvelle, c'est la dernière année que l'on peut encore en profiter.

Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est normalement égal au produit du taux horaire du SMIC en vigueur le 31 décembre de l'année de la formation, par le nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise, celui-ci étant toutefois retenu dans la limite de 40 heures par an.

NB : pour plus d'informations sur cet avantage, ne manquez pas de vous reporter à notre fiche pratique : Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés

Ainsi, le taux horaire du SMIC au 31 décembre 2021 s'élevant à 10,48 €, le montant du crédit d'impôt pour cette année ne peut excéder 419 €.

Pour 2022, à supposer que le taux horaire du SMIC s'élève toujours à 10,57 € le 31 décembre, il s'élèvera au maximum à 423 €.

Toutefois, pour les formation suivies à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt déterminé comme ci-dessus est doublé pour les sociétés qui satisfont à la définition européenne de la micro-entreprise, c'est-à-dire les sociétés qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros (Loi de finances pour 2022, art. 19, I-3° et IV).

Selon le Gouvernement, cette mesure a pour but de faciliter l’accès des dirigeants de petites entreprises à l’offre de formation professionnelle.

Dernière année du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Afin de permettre une meilleure évaluation, en terme de coûts pour le budget de l'Etat, de certaines dépenses incitatives, la loi de finances pour 2019 avait décidé de limiter au 31 décembre 2022 l'existence de ce crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.

Or, en dépit du doublement ci-dessus, la nouvelle loi de finances de cette année n'a pas remis en cause cette date d'extinction du dispositif.

Dans l'état actuel des textes donc, c'est la dernière année que l'on peut encore profiter de ce crédit d'impôt.

Source : Loi de finances pour 2022, art. 19, J.O. du 31 décembre 2021.