Une Gérante condamnée pour des fautes commises postérieurement à la cessation de ses fonctions

  • Article publié le 19 oct. 2020

C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…

L’affaire

Après avoir été condamnée par la cour d’appel à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, une gérante se pourvoit en cassation au motif que les faits qui lui sont reprochés ont été commis après sa démission de la gérance, démission qui a été entérinée par une assemblée des associés, au cours de laquelle un nouveau Gérant a été régulièrement nommé.

La cour de cassation

Pourvoi rejeté

Les juges ont relevé en effet que si la démission de la Gérante avait bien eu lieu, celle-ci n’avait été déclarée au RCS, pour inscription au KBis, qu’un an après sa survenance.

Or selon la loi, le changement du gérant de droit d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers que lorsque toutes les formalités légales de publicité ont été accomplies. Voir à cet égard notre dossier en ligne :

En outre, il s’est avéré que, malgré sa démission, la Gérante avait conservé en fait et en droit ses prérogatives de gérante de la société et qu’elle agissait de concert avec le nouveau Gérant, qui était en fait son compagnon.

C'était donc à bon droit que la cour d'appel avait prononcé sa condamnation pénale, ainsi que celle de son compagnon.

Source : Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience du 9 septembre 2020 - P ourvoi : 19-81.118 - Non publié au bulletin.