Actualités - Votre statut

C'était une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale promulguée en décembre dernier. Une mesure très attendue qui permettra de payer vos cotisations au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Le décret d'application vient de paraître...

C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.

Bonne nouvelle : il sera possible dans ce cas de demander une modulation à la baisse de vos acomptes d'impôt. Néanmoins, un certain nombre de conditions devront être remplies et la baisse des acomptes ne sera pas immédiate.

Attention : à partir de cette année, les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL à l'I.S. ne doivent plus déclarer leur revenu dans la même case que les salariés.

Pour la première fois cette année, certaines indemnités journalières perçues par les non salariés ne sont plus imposables et n'ont donc plus lieu d'être mentionnées sur la DSI à produire pour le 18 mai prochain (ou pour le 8 juin si vous déclarez par internet).

C'est pour ce 8 juin, dernier délai, que les Gérants majoritaires de SARL - ainsi que les associés uniques d'EURL - doivent déposer leur DSI via internet. Tout retard entraîne une majoration des cotisations, voire une taxation d'office !

A l'origine, on nous avait annoncé 750 €. Mais, comme vient de le préciser la ministre de la justice, cela dépend de la manière dont on lit la loi et aussi du type d'entreprise que l'on dirige...

Un décret vient d'annuler l’augmentation, intervenue en janvier dernier, du taux particulier de la cotisation d’assurance maladie dont sont redevables les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France.

Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.

Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.