Actualités - Votre statut

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché...

Si vous êtes artisan et si vous envisagez de suivre une formation prochainement, il vaudrait peut-être mieux reporter provisoirement votre projet car, côté financement, vous risquez de trouver porte close.

C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.

Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...

C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).

Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.

Voici la réponse du ministère de l'économie et des finances...

C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :

Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.

A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...

Saviez-vous qu'en tant que dirigeant(e) d'une SARL ou d'une EURL vous êtes personnellement fiché(e) et noté(e) par la Banque de France, de même que votre société ? Cela dit, vous pouvez avoir accès à votre note si vous le voulez...

C'est une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, que le Parlement va examiner prochainement. Mais parallèlement, la durée minimale de l'arrêt de travail va être augmentée.

C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.

A l'origine, on nous avait annoncé 750 €. Mais, comme vient de le préciser la ministre de la justice, cela dépend de la manière dont on lit la loi et aussi du type d'entreprise que l'on dirige...

Un décret vient d'annuler l’augmentation, intervenue en janvier dernier, du taux particulier de la cotisation d’assurance maladie dont sont redevables les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France.

Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.

Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.

Depuis le 1er janvier dernier, le compte personnel formation (CPF) est ouvert aux non salariés comme aux salariés. Comment est-il alimenté dans votre cas, comment s'en servir, voici les réponses.

Si vous êtes Gérant(e) et si vous envisagez de céder vos parts pour prendre votre retraite cette année, sachez qu'un nouveau régime d'imposition vous sera applicable.

Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.

Disparition du RSI oblige, le portail RSI.fr est lui aussi supprimé. Il est remplacé par secu-independants.fr, le nouveau portail des TNS.

Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.

Bien que votée par le Parlement et très attendue par les personnes concernées, cette « mesure de justice » ne verra finalement pas le jour pour le moment

Alors qu'il avait été fortement plafonné par les sénateurs, le droit intégral à la flat-tax de 30 % sur les dividendes a finalement été rétabli pour les dirigeants et associés majoritaires de sociétés.

Selon la loi, les cotisations Madelin ne peuvent être déduites que des revenus non salariés. Mais qu'en est-il pour le président de Selas qui est à la fois salarié au titre de son mandat et non salarié au titre de sa profession ? Le Conseil d'Etat vient de trancher.

A partir du 1er janvier 2019, les actuels régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco vont fusionner. Que l'on soit cadre ou non cadre donc, tout le monde cotisera au même régime et aux mêmes taux. Voici ce que cela va changer...

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

Quand on est l'épouse du chef d'entreprise, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail, encore faut-il se comporter en véritable salariée. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.

D'ici le 31 décembre prochain, certains Gérants qui sont actuellement affiliés à la CIPAV pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès vont devoir choisir entre rester à cet organisme ou passer sous le régime des artisans-commerçants. Un choix cornélien...

C'est confirmé : contrairement à leurs homologues non salariés et aux fonctionnaires, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ne bénéficieront d'aucune compensation à la hausse de la CSG du 1er janvier prochain.

Appelé à disparaître à partir du 1er janvier prochain, le RSI fait le point, au travers d'un document questions-réponses, sur les conséquences immédiates de cette disparition pour ses assurés, tant au niveau du paiement des cotisations que du versement des prestations.

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

En effet, même s'il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d'une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante...

Le gouvernement a dévoilé hier ses mesures fiscales et sociales en faveur des non salariés, entre autres les Gérants majoritaires de SARL et d'EURL.

A quelle date devrez-vous prendre votre retraite pour bénéficier de la meilleure pension possible et combien percevrez-vous ? Vous pouvez désormais le découvrir en ligne très facilement.

Les nouveaux retraités qui ont cotisé à plusieurs régimes durant leur carrière bénéficient désormais d'un interlocuteur et d'une pension unique.

Dans l'incapacité totale d'exercer ses fonctions pour cause de maladie, un Gérant se voit refuser sa rémunération par ses associés. Qu'en pensent les juges ?

Si le projet de réforme est maintenu en l'état, les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL pourraient bien figurer parmi les grands perdants de la hausse de la CSG annoncée par le nouveau gouvernement.

Deux jours seulement avant son élection, celui qui n'était encore que le leader d'En Marche! a précisé ses intentions à propos de son projet d'adossement du RSI au régime des salariés.