Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
Nouveau : de combien disposez-vous sur votre compte personnel de formation ?
- Article publié le 8 janv. 2019
Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.
Conversion en euros du nombre d'heures acquises sur son CPF au 31 décembre 2018
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 ont été automatiquement converties en euros à raison de 15 € par heure.
Nota : pour connaître le montant de votre « nouveau » crédit, il suffit de s'inscrire sur le site moncompteactivité.gouv.fr, rubrique « Mes droits à la formation ».
Montant à recevoir sur son CPF chaque année
Le mode d'alimentation du CPF est différent selon que son titulaire relève du régime des salariés ou du régime des non salariés.
Salariés (y compris les Gérants minoritaires ou égalitaires)
Pour un salarié, le calcul de ses droits et l'alimentation de son compte sont effectués par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la DSN transmise chaque mois par les employeurs.
Le compte personnel de formation d'un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 € au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5.000 €.
Toutefois, pour les salariés qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (CAP ou BEP), les montants ci-dessus sont portés à 800 € par an dans la limite d'un plafond total de 8.000 €.
Lorsque la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est toujours alimenté sur la base de 500 € ou 800 € par an (selon le niveau de formation du salarié), mais ce montant étant réduit en proportion de la durée de travail effectuée.
Nota : lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
Non salariés (y compris les Gérants majoritaires)
Les droits à formation inscrits sur le CPF des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales, des autres professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, sont également inscrits sur leur CPF à la fin de chaque année, à condition de s'être effectivement acquitté de la cotisation formation professionnelle auprès de l'URSSAF.
Ce compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5.000 €.
Lorsque le titulaire n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son CPF est alimenté d'une fraction du montant ci-dessus, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
Nota : les périodes d'absence pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à la formation.
Personnes relevant à la fois du régime des salariés et des non salariés
Lorsque le titulaire d'un CPF relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables pour lui.
Formations pouvant être financées par le CPF
Que ce soit pour un salarié ou pour un non salarié, sont éligibles au CPF :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles ou par les attestations de validation de blocs de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers ou lourds ;
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
Source : Décrets n° 2018--1153 du 14 décembre 2018 (J.O. du 15), n° 2018-1336 et 1339 du 28 décembre 2018 (J.O. du 30).
