EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
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- Article publié le 13/02/2019
- 1 min.
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Une EURL à l'impôt sur le revenu peut exercer une activité commerciale en apparence mais néanmoins réaliser des BNC aux yeux de l'Administration fiscale. Le problème est que son bénéfice imposable n'est pas déterminé de la même manière dans les deux cas, d'où un risque de redressement important. Voici un moyen peu connu mais très efficace pour éviter de prendre des risques à ce sujet.
Voici une décision de jurisprudence qui va à l'encontre de bon nombre de certitudes dans ce domaine : non la qualité d'associé unique n'est pas exclusive de celle de salarié ! Oui, un associé unique peut être salarié de sa propre EURL !
C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.