En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
- Article publié le 13 févr. 2019
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
