L'Administration vient de publier le nouveau barème de la retenue à la source des non résidents, qui s'applique notamment sur le salaire des dirigeants non résidents d'une société sise en France.
La consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a permis de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Voici les principales mesures plébiscitées…
Par la voie du rescrit, l'Administration vient de faire le point sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de CFE, ou encore à propos de leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, supprime en effet cette possibilité d'option après le 31 décembre prochain.
C'est un évènement d'une grande importance pour tous les non salariés : cette réforme a pour objectif de simplifier le mode de calcul de vos cotisations et de réduire les différences avec les salariés, en particulier au niveau de la CSG, mais aussi au niveau des droits à la retraite.
Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d'agir car la date limite pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € approche à grands pas...
Le cumul emploi-retraite et la retraite progressive font partie des dispositifs qui sont modifiés par la loi sur la réforme des retraites. Deux décrets parus à la mi-août précisent ce qui change à leur sujet à partir de demain 1er septembre 2023.
Après avoir été fortement pénalisé par la crise sanitaire, le revenu d’activité moyen des Gérants majoritaires a nettement rebondit sous l’effet de la reprise économique, selon une enquête annuelle de l'INSEE.
Entre progressivité et proportionnalité, voici une étude comparative du poids des cotisations sociales d'un(e) Gérant(e) majoritaire en fonction du montant de sa rémunération. Surprise : des écarts jusqu'à 10 points (!) peuvent être constatés.
Selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire, égalitaire, minoritaire, ou Président(e) d'une SAS ou d'une SASU, découvrez jusqu'à quel montant vous pouvez vous payer cette année, en brut ou en net, sans avoir à supporter d'impôt sur le revenu l'année prochaine.
Voici les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2023, ainsi que nos nouveaux modèles pour un Gérant de SARL et pour un Président de SAS ou de SASU.
On sait que pour un(e) Gérant(e) majoritaire, les indemnités kilométriques insuffisamment justifiées sont imposables. Mais le sont-elles dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers ? Voici la réponse du Conseil d'Etat...
Un décret vient de fixer les modalités de la prise en charge par l'employeur, en franchise d'impôt et de cotisations, des frais de télétravail des salariés, mais aussi des assimilés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU.
Depuis le 1er janvier 2023, c'est l’Urssaf qui collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav. En outre, le mode de calcul de ces cotisations est modifié.
La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant.
Non seulement le nombre de chefs d’entreprises en situation de perte de leur emploi a fortement progressé au cours du premier semestre 2023, mais les Gérants de SARL en sont malheureusement les premières victimes.
La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.
Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.
La case 1GB et les cases DSCA et suivantes sont désormais parmi les plus importantes de la déclaration de revenu des Gérant(e)s majoritaires de SARL à l'IS. La moindre erreur pourrait avoir des conséquences financières importantes...
Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Voici ce qui change...
L'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier, en franchise de cotisations sociales, d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire souscrit par leur société
La bonne nouvelle, c'est que pour certains Gérants, ce crédit d'impôt vient d'être doublé. La mauvaise nouvelle, c'est la dernière année que l'on peut encore en profiter.
Le décret précisant les conditions d'attribution de trimestres de retraite gratuits pour les TNS et les mandataires sociaux dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire due à la Covid-19 vient de paraître.
Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Actuellement en cours de discussion au Parlement, le plan de soutien aux indépendants concerne aussi les quelque 800.000 Gérant(e)s majoritaires de SARL ou d'EURL. Florilège des mesures en votre faveur...
La loi de finances rectificative pour 2021, qui vient d’être promulguée, prévoit d’instituer de nouvelles aides au paiement des cotisations sociales, tant pour les entreprises que pour leurs dirigeants.
A l’occasion d’une première mise à jour du tout nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le régime des Gérants égalitaires au regard du remboursement de leurs frais professionnels est précisé.
Si elle ne s'élève pas à plus de 30.000 ou 40.000 € au moment de votre départ en retraite, la totalité de l'épargne peut être versée en une seule fois plutôt que sous la forme d'une rente mensuelle.
C’est à partir du 1er juillet prochain que les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Un décret vient de préciser les conditions de ce nouveau droit.
Les salariés et les non salariés qui, notamment, présentent des symptômes ou qui sont reconnus « cas contact », peuvent désormais obtenir un arrêt de travail immédiat, leur ouvrant droit à des indemnités journalières, sans avoir à se rendre chez leur médecin traitant.
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