Liquidation judiciaire : le cas où la résidence principale de l'entrepreneur peut être saisie
- Article publié le 26 janv. 2026
Dans son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise le sort de la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation. Peut-on vendre le bien lorsque la procédure vise l'ensemble du patrimoine ? Réponse.