Actualités - Votre statut

Désormais, les cotisations forfaitaires de la première et de la deuxième année d'activité seront calculées sur une seule et même base.

Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.

300.000 € ! C'est la somme qu'un Gérant de SARL vient d'être condamné à payer personnellement à l'un de ses clients, faute d'avoir souscrit une assurance obligatoire à cet effet.

Compte tenu des changements intervenus au 1er janvier, voici quel sera le montant de vos cotisations RSI en 2017, selon que vous vous situez dans votre première, votre deuxième ou votre troisième année d'activité (ou plus).

Si vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire et si vous utilisez la voiture de votre société à titre privé, votre avantage en nature peut être évalué de deux manières différentes. Mais êtes-vous sûr d’avoir choisi la plus avantageuse pour vous ? Sinon, il n'est pas trop tard pour changer... même pour l'année écoulée !

Désormais, les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que l'on soit salarié ou non salarié, gérant minoritaire ou gérant majoritaire.

A l'approche de cette fin d'année, voici un nouveau dossier de la rédaction qui, nous l'espérons, va vous aider à passer de très joyeuses fêtes !

Quelle que soit sa situation professionnelle, chacun peut désormais ouvrir son compte personnel retraite sur Internet et obtenir ainsi une information claire sur ses droits.

C'est ce que préconise un rapport très argumenté qui vient d'être remis au Gouvernement (à sa demande) par l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des affaires sociales.

Pour la troisième année consécutive, l'URSSAF vient une nouvelle fois de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

Afin de mettre un terme à l'un "des plus grands fiascos de l'histoire de la protection sociale en France", l’interlocuteur social unique va être remplacé par une... « structure de pilotage national unique ».

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco viennent de fixer les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations pour 2017. Autant dire que ce n'est guère réjouissant...

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ont été présentées. Les Gérants majoritaires sont à la fête, au propre comme au figuré, y compris dans les DOM...

C'est désormais offciel : à partir du 1er janvier 2018, le bénéfice du compte personnel de formation sera étendu à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL. Voici comment cela fonctionnera...

Un décret paru cet été a renforcé le contrôle URSSAF des non-salariés, en particulier des Gérants majoritaires de SARL et des associés uniques d'EURL.

Lorsqu'un non salarié ne déclare pas ses revenus au RSI, celui-ci lui inflige une taxation d'office, laquelle est en général très élevée. Néanmoins, un décret vient de reviser à la baisse le mode de calcul de cette taxation.

Sous peine d'engager sa responsabilité, un organisme de crédit est tenu d'informer et de mettre en garde une personne qui se porte caution pour un prêt souscrit par une société. Mais qu'en est-il lorsque cette caution est le dirigeant de cette société ?

D'ici trois ans, les 25 caisses régionales métropolitaines du RSI vont se regrouper autour de 9 caisses seulement. But de la manoeuvre : rendre le traitement des dossiers plus rapide et plus fiable.

Si les TPE et les PME ne sont guère convaincues par le projet de loi Travail, celui-ci contient néanmoins une mesure qui concerne personnellement un grand nombre de leurs dirigeants, à savoir l'extension du compte personnel de formation à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL.

Le RSI a pratiquement terminé la mise en place de médiateurs dans tous les départements. Ils sont une centaine au total, tous bénévoles, et ils ont pour mission de restaurer la relation de confiance avec les assurés, et de favoriser la résolution des différends par le dialogue. Tout assuré peut les saisir. Voici comment procéder...

C'est une loi de mars 2012, relative aux simplifications administratives, qui avait institué le principe d'un fichier des interdits de gérer. Celui-ci vient officiellement d'entrer en vigueur.

C'est officiel : le régime fiscal et social des indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris aux Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, va se durcir à partir du 1er janvier prochain.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 n'est pas exagérée, mais elle est néanmoins inconstitutionnelle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté. Récusant leur suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL et des SELARL. Pour les SAS en revanche, tout va bien !

Cette possibilité est ouverte aux particuliers, mais également aux représentants légaux des entreprises, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société.

Tant au niveau de l'impôt sur le revenu qu'au niveau des cotisations sociales, les indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris les Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, vont être plus sévèrement ponctionnées.

Mesure dissuasive pour le ministère du travail, peine infamante pour la CNIL, les noms des chefs d'entreprises reconnus coupables de travail illégal par la justice seront désormais publiés sur le site internet du ministère du Travail.

Quand on ne peut pas instituer une prime à la dénonciation, on peut toujours créer une amende pour non dénonciation...

Un décret paru au cœur de l'été a mis fin au dispositif d'exonération de la cotisation invalidité-décès dont pouvaient bénéficier, à partir d'un certain âge, les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants.

Ceci vient d'être précisé par l'URSSAF dans une circulaire diffusée cet été.

Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.

Cela surprend souvent mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc lui-même est sans pitié à ce sujet...
Cela signifie-t-il pour autant que le Gérant ne peut pas s’offrir des vacances bien méritées ? Non bien sûr… mais encore faut-il être prévoyant à ce sujet.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, à destination des non-salariés agricoles et en fonction d'un seuil de revenus professionnels, une obligation de dématérialisation des déclarations des revenus et de paiement de leurs cotisations. Un décret vient de fixer ce seuil.

A partir de ce mois de mai 2015, les règles de calcul des indemnités journalières de maternité et de l'allocation de repos maternel des Gérantes majoritaires sont modifiées afin... "de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées".

Ni le fisc, ni le RSI ne s'opposent à ce que les cotisations personnelles des Gérants majoritaires soient prises en charge par leur société. Mais la Cour de cassation, qui vient de se prononcer à ce sujet, est en revanche beaucoup plus exigeante.

« 1er janvier 2015 : une baisse de cotisations pour tous... sauf pour les Gérants minoritaires ou égalitaires » écrivions nous en septembre dernier. Et malheureusement nous avions raison. Ceci vient d'être confirmé par la Direction de la Sécurité sociale.

Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). A quoi cette contribution lui donne-t-elle droit ?

Contrairement à leurs homologues majoritaires, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui ne perçoivent aucune rémunération ne sont pour le moment redevables d'aucune cotisation sociale. Mais une nouvelle disposition votée récemment pourrait bien changer la règle à ce sujet...

Deux décrets parus à quelques jours d'intervalle viennent de modifier les conditions de perception d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Si les salariés se réjouissent, les non salariés ne sont pas à la fête.

Sans tambour ni trompette, ni même un requiem, les parlementaires ont définitivement supprimé, sur demande du ministère des affaires sociales, l'aide au départ à la retraite dont pouvaient bénéficier depuis plus de 30 ans certains Gérants relevant du régime des artisans ou des commerçants.