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Cotisations sociales des Gérants majoritaires : de bonnes et de mauvaises nouvelles pour 2017

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Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ont été présentées. Les Gérants majoritaires sont à la fête, au propre comme au figuré, y compris dans les DOM...

Baisse de la cotisation d'assurance maladie

Au chapitre des bonnes nouvelles, commençons par cette baisse annoncée de la cotisation d'assurance maladie pour les Gérants qui retirent un faible revenu de leur activité.

Cette baisse s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 et concernera tous les Gérants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 27.000 euros.

Alors que le taux actuel de la cotisation est de 6,5 %, la réduction pour aller jusqu'à 3,5 points. Toutefois, cette réduction diminuera linéairement jusqu’au seuil de 27.000 € de revenu, à partir duquel le taux de 6,5 % sera rétabli.

Exemple : le barème de cette réduction n'a pas encore été rendu public pour le moment mais, selon le Gouvernement, un Gérant disposant de 15000 € de revenus annuels réalisera grâce à cette réduction un gain annuel de 234 €.

Une protection sociale renforcée pour les Gérants qui exercent une profession libérale non réglementée.

Bien qu'ils exercent au sein d'une SARL ou d'une EURL, des sociétés commerciales par nature, de nombreux Gérants n'en relèvent pas moins du régime des professions libérales à titre personnel. Il s'agit de tous ceux qui exercent une profession libérale non réglementée et qui, à ce titre sont tenus, en plus du RSI et de l'URSSAF, de cotiser à la CIPAV (Caisse de retraite des professions libérales). Cela concerne notamment tous les consultants ou conseils, mais aussi bon nombre d'autres professions à caractère intellectuel ou technique.

Afin d'améliorer la situation sociale de ces professionnels, le Gouvernement prévoit de leur faire bénéficier de la même couverture que les artisans et commerçants, ce qui leur permettrait de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et de droits à la retraite plus élevés.

S'il est adopté, ce nouveau régime s'appliquerait d'office aux nouveaux Gérants, tandis que les anciens pourraient exercer un droit d’option pour le rejoindre s'ils le souhaitent.

Plafonnement des exonérations de charges

Au chapitre des mauvaises nouvelles maintenant, on relève le plafonnement de certaines exonérations de charges en fonction du revenu.

Ainsi, les exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises dans le cadre de l'ACCRE seront désormais réservées aux non salariés qui constatent, à l’issue de la première année d’activité, que leur revenu net est inférieur à 38.616 euros.

La même règle s’appliquera aux rémunérations éligibles à l’exonération spécifique aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), qui n’est pas non plus plafonnée à ce jour.

Des mesures spéciales pour les DOM

Comme en métropole, les Gérants majoritaires exerçant en outre-mer n'échapperont pas au plafonnement des exonérations. En ce qui les concerne, les exonérations de charges ne seront plus appliquées pour les revenus excédant 96.500 euros nets annuels et elles seront réduites selon un coefficient progressif à partir de 42.500 euros.

Par contre, les exonérations applicables en début d'activité seront accrues. Ainsi, à l’issue de la période d’exonération totale de 24 mois déjà en vigueur, et qui demeure inchangée, une période d’exonération de 75 % des cotisations sociales sera accordée, avant que l’exonération soit réduite à 50 % à compter de l’exercice civil suivant. Ainsi, les nouveaux Gérants bénéficieront d’une plus grande progressivité dans le temps du relèvement des cotisations sociales.

Par ailleurs, les cotisations sociales des Gérants majoritaires d'outre-mer sont actuellement calculées sur la base du revenu de l’avant dernière année et à titre définitif. C'est-à-dire que même si leur revenu a diminué entre temps,  ils restent contraints de payer des cotisations calculées sur un revenu plus élevé.

Afin de remédier à cela, le PLFSS prévoit de mettre en œuvre en outre-mer les mêmes dispositions que celles qui ont été mises en œuvre en métropole depuis 2015. Les cotisations sociales seraient donc calculées à titre provisionnel sur la base du revenu de l’année précédente et elles seraient régularisées en fonction des revenus réellement perçus. Ainsi, les Gérants confrontés à une baisse de leurs revenus pourront immédiatement réduire leurs charges.

Source : PLFSS 2017, version du 23 septembre 2016.

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