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Gérants majoritaires et associés uniques : fin de la condition de chiffre d'affaires pour bénéficier de la prime d'activité

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Désormais, les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que l'on soit salarié ou non salarié, gérant minoritaire ou gérant majoritaire.

Jusqu'ici, les travailleurs non salariés ne pouvaient bénéficier de la prime d'activité que si le chiffre d'affaires annuel réalisé par leur entreprise n'excédait pas les montants suivants :

  • 82.200 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • 32.900 € pour les autres activités, notamment les prestations de services.

Bonne nouvelle : cette condition a été purement et simplement supprimée par la loi de finances pour 2017.

Désormais donc, les non salariés qui souhaitent bénéficier de la prime d'activité sont soumis aux mêmes conditions que les salariés. Pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :

Source : art. 87 de la loi de finances pour 2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

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