Gérants majoritaires : le statut du conjoint collaborateur est désormais ouvert au concubin

  • Article publié le 23 mai 2022

Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.

Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives au conjoint ou au partenaire de PACS du Gérant majoritaire sont étendues à la personne qui vit en concubinage avec lui si elle travaille de façon régulière au sein de la société.

Il ne manquait plus qu'un arrêté pour finaliser l'entrée en vigueur de cette mesure, celui-ci vient de paraître au Journal Officiel.

Désormais donc, la personne qui vit en concubinage avec le Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL et qui travaille de façon régulière au sein de la même société doit obligatoirement opter pour l'un des statuts suivants :

  • conjoint salarié ;
  • conjoint associé ;
  • conjoint collaborateur.
NB : pour plus d'informations sur les avantages et les inconvénients de ces trois statuts, voir notre fiche pratique : « Quel statut pour le conjoint ou le concubin du Gérant s'il participe de façon régulière à l'activité ? ».

Toutefois, cette option n'a pas lieu d'être exercée si le concubin est déclaré au RCS comme cogérant de la société (même s'il n'est pas rémunéré à ce titre).

De même, le concubin qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de façon régulière et il n'a donc pas lieu de choisir l'un de ces statuts s'il ne le souhaite pas.

En revanche, lorsqu'elle s'impose, l'option doit être formulée auprès du CFE par le Gérant, et elle doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur du concubin (dont le modèle vient d'être modifié en conséquence – voir ci-dessous).

A défaut, le concubin serait réputé être salarié.

Enfin, le choix par le concubin du statut de conjoint collaborateur doit être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration au CFE.

Source : arrêté du 9 mai 2022, J.O. du 24.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN.


ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI


Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin.

IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :

Nom Prénoms :

N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ |

Adresse

Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune :

Adresse courriel : @

Lien avec le chef d'entreprise :

□ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin

ENTREPRISE :

Nom du chef d'entreprise : Prénom (s) :

N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ |

Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :

Dénomination ou raison sociale de la société :

N° SIREN si connu : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l

Adresse du siège social :

Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune :

STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :

Date d'effet : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l

Statut du conjoint :

Cochez la case correspondant au statut choisi :

□ Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.

□ Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.

□ Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Ce statut est limité à une durée totale de 5 ans.

ENGAGEMENT DU CONJOINT :

Je soussigné (e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin.

Fait à : le :

Signature du demandeur :


Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (URSSAF et CGSS).

Pour les résidents de Saint-Barthélemy, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette demande sera transmise respectivement à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, à la caisse de sécurité sociale mahoraise ou à la caisse de prévoyance sociale.

Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.