Jurisprudence : même à l’unanimité, les associés d'une SAS ne peuvent déroger aux statuts pour la révocation des dirigeants
- Article publié le 3 sept. 2025
La Cour de cassation a réaffirmé un principe clé du régime des SAS : la prééminence absolue des statuts sur toute décision collective, même unanime, des associés. Présentation de l'arrêt et comparaison avec une SARL : en aurait été de même ?