Jurisprudence : même à l’unanimité, les associés d'une SAS ne peuvent déroger aux statuts pour la révocation des dirigeants
La Cour de cassation a réaffirmé un principe clé du régime des SAS : la prééminence absolue des statuts sur toute décision collective, même unanime, des associés. Présentation de l'arrêt et comparaison avec une SARL : en aurait été de même ?
- Votre statut
- Article publié le 03/09/2025
- 2 min.