Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.
Arrêt de travail spécial Covid-19 : les Gérants minoritaires ou majoritaires peuvent également en bénéficier
- Article publié le 13 janv. 2021
Les salariés et les non salariés qui, notamment, présentent des symptômes ou qui sont reconnus « cas contact », peuvent désormais obtenir un arrêt de travail immédiat, leur ouvrant droit à des indemnités journalières, sans avoir à se rendre chez leur médecin traitant.
Personnes bénéficiaires
Sous réserve qu’elles ne puissent pas télétravailler, peuvent bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire les personnes suivantes (qu’elles relèvent du régime des salariés ou des non salariés) :
- les personnes reconnues comme personnes vulnérables dès lors qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, et qui ne peuvent pas être placées en position d'activité partielle (voir la liste de ces personnes) ;
- les personnes parentes d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et qui ne peuvent pas être placées en position d'activité partielle ;
- les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « cas contact ». Toutefois, les personnes cas contact suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie et pour lesquelles le téléservice spécifique est maintenu n’entrent dans ce nouveau dispositif que lorsqu’elles deviennent cas positifs à la Covid‑19.
- les personnes présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19 ;
- les personnes présentant un résultat positif à un test de détection ;
- les personnes ayant fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comment bénéficier de cet arrêt de travail indemnisé ?
Le seule démarche à effectuer pour bénéficier de ce dispositif est de se déclarer sur le site declare.ameli.fr (ou declare.msa.fr pour les personnes qui relèvent du régime agricole).
Toutefois, afin d’éviter les abus éventuels, les personnes qui se déclarent par suite de la présentation de symptômes, doivent obligatoirement effectuer un test antigénique ou PCR dans les 48 heures de leur inscription. Elles sont alors couvertes jusqu’à la date d'obtention du résultat de ce test.
Si celui-ci est négatif, l’arrêt de travail s’interrompt immédiatement. S’il est positif, l’arrêt maladie est confirmé.
Indemnisation par la Sécurité sociale
Pour les salariés, l’arrêt d’isolement sera indemnisable après transmission par l'emloyeur de l’attestation de salaire complétée au risque Maladie via DSN, DSIJ ou via le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.
Dans un premier temps, ces indemnités sont versées durant 4 jours au maximum, puis jusqu’à l’expiration de la mesure d'isolement ou de la maladie, après confirmation de l'arrêt par la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.
En outre, et à titre exceptionnel, ces indemnités journalières sont versées dans ce cas sans aucune condition de revenu minimal cotisé, ni de durée d’affiliation à la CPAM ou à la SSI.
Indemnisation complémentaire par les employeurs
Pour les salariés, le montant de l’indemnisation prise en charge par la Sécurité sociale est inchangé : 50 % de la rémunération dans la limite de 1,8 SMIC.
Cependant, dans le cadre spécifique de ce dispositif, leur employeur est tenu de leur verser une indemnité complémentaire quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise et sans aucun jour de carence (alors que, normalement, cette indemnité complémentaire n'est due qu'à partir d'un an d'ancienneté et l’indemnisation ne débute qu’après 7 jours d’absence), et sans aucune exclusion pour les secteurs d’activité non concernés par la loi de mensualisation (intérimaires, CDD, etc.).
Sauf disposition plus favorable de la convention collective, cette indemnité complémentaire doit permettre au salarié de percevoir, compte tenu des indemnités déjà versées par la Sécurité sociale, 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,6 % durant les 30 jours suivants.
Source : Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (J.O. du 10) ; article D.1226-1 du code de la sécurité sociale.
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