1er janvier 2022 : la retraite progressive étendue aux Gérants minoritaires de SARL et aux Présidents de SAS ou de SASU

  • Article publié le 19 déc. 2021

C'est désormais officiel : alors qu'ils en étaient exclus jusqu'ici, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.

Qu'est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à exercer son activité de Gérant à temps partiel.

En outre, on continue d'acquérir des droits pour sa retraite définitive pendant toute la période de retraite progressive, et celle-ci dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie.

En fait, elle ne cesse que pour être remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, et lorsque celui-ci cesse totalement son activité.

Les conditions à remplir par les dirigeants de sociétés pour bénéficier de la retraite progressive

S'agissant des dirigeants de sociétés, le bénéfice de la retraite progressive n'est ouvert aujourd'hui qu'à ceux qui relèvent du régime des non salariés - les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL notamment - et sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite minoré de deux ans, autrement dit il faut avoir au moins 60 ans ;
  • justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres dans les régimes d’assurance vieillesse ;
  • n'exercer aucune autre activité (ni salariée, ni non salariée) que celle pour laquelle la retraite progressive est demandée ;
  • réduire son revenu de telle sorte qu'il soit compris entre 40 % et 80 % de son revenu antérieur.
NB : pour plus de détails à ce sujet, ne manquez pas de vous reporter à notre fiche pratique : « Retraite progressive : les conditions pour un Gérant majoritaire ou un associé unique ».

Ouverture aux Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et aux Présidents de SAS ou de SASU

C'est désormais officiel : l'article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui vient d'être promulguée au Journal Officiel, dispose que le bénéfice de la retraite progressive sera étendu aux mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés, à savoir principalement :

  • les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • les Présidents et directeurs généraux des SAS, SASU ou SELAS ;
  • les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA.

Entrée en vigueur

Selon la nouvelle loi, ceci vaut pour les demandes de retraite progressive déposées à compter du 1er janvier 2022.

Mais en pratique toutefois, la mesure reste subordonnée à des dispositions prises par un décret en Conseil d’État, notamment pour ce qui concerne la diminution des revenus professionnels, ainsi qu'à un arrêté d’homologation du nouveau formulaire de demande de retraite progressive.

Il faut donc patienter encore un peu...

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.