Questions / Réponses
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Votre statut
Dans une SARL créée entre deux personnes pacsées, celui ou celle des deux qui est Gérant(e) relève-t-il du régime des salariés ou des non salariés ?
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Fiscal
La TVA sur l'achat d'une trottinette est-elle récupérable ?
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Social
L’augmentation du salaire d’un salarié nécessite-t-elle d’être confirmée par un avenant à son contrat de travail ?
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Fiscal
Que faut-il faire pour passer sous le régime de la franchise de TVA ?
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Fiscal
Faut-il effectuer le prélèvement à la source sur le salaire d'un étudiant embauché durant ses vacances scolaires ?
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Juridique
Est-il exact que le conjoint d'un associé peut revendiquer la qualité d'associé alors qu'il ne possède aucune part personnellement ?
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Votre statut
Pour déterminer s'il est minoritaire ou majoritaire, les parts détenues en usufruit par le Gérant doivent-elles être retenues ?