Questions / Réponses
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Fiscal
Lorsque le paiement d'une cession de parts est échelonné, quand la plus-value est-elle imposable ?
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Social
En cas de transformation d'un CDD en CDI, l'indemnité de précarité est-elle due et qu'en est-il de l'ancienneté du salarié ?
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Social
Le prélèvement à la source s'appliquera-t-il à la rémunération d'un apprenti ou à la gratification d'un stagiaire ?
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Juridique
En plus de ma liasse fiscale, ma banque me réclame mon avis d'imposition personnel et un justificatif de domicile, est-ce légal ?
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Votre statut
Un salarié ou un retraité qui devient Gérant majoritaire peut-il rester à la Sécurité sociale des salariés ?
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Fiscal
La TVA sur les horodateurs de parking est elle déductible ?
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Social
Lorsqu'un salarié en déplacement professionnel est bloqué pour cause de grève des transports, l'employeur doit-il prendre en charge ses frais de repas et d'hébergement supplémentaire ?