Questions / Réponses - Commercial
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Commercial
Les commerces victimes de vols ou de dégradations à l'occasion de violences urbaines ont-ils droit à une indemnisation ?
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Commercial
Une ligne de téléphone fixe est elle obligatoire pour une entreprise ?
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Commercial
Si on ne pratique pas l’escompte, faut-il l'indiquer en toutes lettres sur les factures ?
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Commercial
Les commissions versées à un apporteur d'affaires sont-elles assujetties aux cotisations sociales ?
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Commercial
Lorsque le Gérant ou l'associé unique part à la retraite, que devient le bail commercial souscrit par sa société ?
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Commercial
Dans le cadre d'un bail commercial, qui doit payer la taxe foncière ? Le locataire ou le propriétaire ?
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Commercial
Une SARL ou une EURL bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 14 jours en cas d'achat par Internet ?