Lorsque le Gérant ou l'associé unique part à la retraite, que devient le bail commercial souscrit par sa société ?

  • Contenu vérifié le 26 avr. 2017

Réponse : afin  de faciliter le départ à la retraite du titulaire d'un bail commercial, la loi prévoit deux facilités :

  • la possibilité de céder le bail pour l'exercice d'une autre activité que celle pour laquelle il avait été conclu à l'origine (déspécialisation) ;
  • la possibilité, moyennant le respect d'un préavis, de rompre le bail à tout moment, c'est-à-dire sans attendre la fin d'une période triennale.

Cependant, dès lors que le bail est souscrit par une société, les deux facilités ci-dessus ne sont offertes qu'aux associés uniques d'EURL, et aux Gérants majoritaires de SARL en exercice depuis au moins deux ans.

En outre, une procédure particulière doit être suivie. Voir à cet égard notre fiche pratique :