Existe-t-il des facilités de résiliation d'un bail commercial pour un Gérant qui prend sa retraite ?

Réponse : oui. Afin  de faciliter le départ à la retraite du titulaire d'un bail commercial, la loi prévoit deux facilités :

• la possibilité de céder le bail pour l'exercice d'une autre activité que celle pour laquelle il avait été conclu à l'origine (déspécialisation) ;
• la possibilité, moyennant le respect d'un préavis, de rompre le bail à tout moment, c'est-à-dire sans attendre la fin d'une période triennale.

Cependant, dès lors que le bail est souscrit par une société, les deux facilités ci-dessus ne sont offertes qu'aux associés uniques d'EURL, et aux Gérants majoritaires de SARL en exercice depuis au moins deux ans.

En outre, une procédure particulière doit être suivie. Voir à cet égard notre fiche pratique : « Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'Associé unique ».