Questions / Réponses
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Votre statut
Quel est le délai de prescription des cotisations RSI ?
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Juridique
Une SARL peut-elle être domiciliée dans la résidence secondaire du Gérant plutôt qu'à son domicile ?
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Social
Un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans sa propre entreprise ?
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Fiscal
Une société peut-elle prendre à sa charge les frais de téléphone d'un salarié qui utilise son mobile personnel ?
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Commercial
Lorsque le Gérant ou l'associé unique part à la retraite, que devient le bail commercial souscrit par sa société ?
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Social
Les entreprises qui utilisent le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) doivent-elles déposer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
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Votre statut
Un gérant de SARL est-il obligé de passer les visites médicales de la médecine du travail