Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

  • Contenu vérifié le 15 mars 2017

Réponse : le pacte d'associés est un document complémentaire aux statuts que les associés (ou certains d'entre eux seulement) décident de rédiger afin de s’accorder précisément sur certains points que la loi ou les statuts ne réglementent pas suffisamment. Il n'a pas lieu d'être publié.

D'une manière générale, il a pour objet de permettre la résolution d'éventuels conflits et de protéger les intérêts communs. Il peut contenir de nombreuses clauses comme par exemple :

  • procédure à suivre en cas de mésentente ;
  • décisions nécessitant un vote unanime des associés ;
  • accès des associés à l’information sur la marche de la société ;
  • limitation de pouvoirs ;
  • Organisation des cessions de parts (clause d'inaliénabilité ou de préemption) ;
  • Exclusion d'un associé ;
  • Conséquences du décès d'un associé ;
  • Etc.

Exemple de pacte d'associé.