Des chèques-cadeaux peuvent-ils être attribués en fonction de l'ancienneté des salariés ?
- Contenu vérifié le 9 sept. 2022
Réponse : non. La différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise.
L'Urssaf est en droit de réintégrer dans l'assiette des cotisations les bons d'achat ou des chèques cadeaux attribués en fonction de l'ancienneté du salarié... et elle ne s'en prive pas !
Source : Réponse ministérielle n°43931, J.O. de l'Assemblée nationale du 6 mai 2014.