Faut-il publier une annonce légale quand on met sa société en sommeil ?
- Contenu vérifié le 28 nov. 2023
Réponse : non. Mais cette cessation provisoire d’activité doit être déclarée dans le délai d’un mois au Registre du Commerce, via le guichet unique des entreprises (art. R.123-69 du Code de commerce) et s'accompagne de nombreuses formalités annexes, notamment au regard de la TVA et des impôts.
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