Faut-il publier une annonce légale quand on met sa société en sommeil ?

  • Contenu vérifié le 17 févr. 2020

Réponse : non. Mais cette cessation provisoire d’activité doit être déclarée dans le délai d’un mois au Registre du Commerce, via le Centre des Formalités des Entreprises (Art. R.123-69 du Code de commerce) et s'accompagne de nombreuses formalités annexes, notamment au regard de la TVA et des impôts.

Ne manquez pas à ce sujet de vous reporter à notre dossier en ligne :