Un Gérant minoritaire a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

Réponse : non. Même s'il bénéficie du régime social et fiscal des salariés, un Gérant minoritaire ne relève pas pour autant du Code du travail. Il n’est donc pas concerné à titre personnel par la durée légale du travail et il ne peut pas bénéficier du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

Toutefois, il en va différemment d’un Gérant qui, parallèlement à sa fonction, bénéficie d’un contrat de travail au sein de sa société. Dans ce cas, il peut bénéficier des heures supplémentaires, mais à condition que ce contrat de travail ait été au préalable reconnu comme tel par les organismes sociaux, en particulier par Pôle Emploi. Se reporter à cet égard à notre fiche pratique :

• Le Gérant peut-il cumuler un emploi salarié avec sa fonction dans la même société ?