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Quels impôts et charges pour les indemnités perçues par le Gérant en cas de démission, de départ en retraite ou de révocation ?

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Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d’une Sarl n’a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui est pas interdit d’en négocier une avec les associés. Mais dans ce cas, mieux vaut bien connaître leur régime fiscal et social afin de choisir la meilleure formule.

En fait, le critère essentiel en la matière est de savoir si la cessation des fonctions est volontaire ou si elle est “forcée”. Mais attention, pour l’application de ces dispositions, la définition “légale” de la cessation volontaire des fonctions peut surprendre…

Indemnités perçues en cas de démission, de non-renouvellement du mandat, ou de départ à la retraite

A cet égard, c’est relativement simple : non seulement la démission du Gérant, mais également le non-renouvellement de son mandat ou sa rupture d’un commun accord, et même son départ à la retraite, sont tous et dans tous les cas considérés comme une cessation volontaire de ses fonctions.

En conséquence, les indemnités éventuellement perçues dans chacun de ces cas sont en totalité assujetties aux mêmes cotisations et aux mêmes taxes que sa rémunération proprement dite, et elles doivent figurer sur son bulletin de paye s'il s'agit d'un Gérant minoritaire..

Par ailleurs, ces indemnités entrent également dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, et leur montant net, retenu après déduction de la part salariale des cotisations, est assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des salaires (Art. L.242-1 du CSS, et Art. 80 duodecies du CGI).

Il est précisé que l’assujettissement total, aux cotisations et à l’impôt, des indemnités perçues en cas de cessation volontaire des fonctions, est indépendant de leur fondement juridique.

En d’autres termes, cet assujettissement s’applique non seulement lorsque les indemnités perçues sont contractuelles (c’est-à-dire lorsqu’elles avaient par exemple été négociées dès la prise des fonctions du Gérant), mais également lorsqu’elles sont transactionnelles, c’est-à-dire lorsqu’elles résultent d’un accord conclu avec les associés, afin par exemple de régler les conséquences financières de la rupture ou du non-renouvellement du mandat.

Indemnités perçues en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation

Dès lors qu’il n’est pas souhaité par le Gérant lui-même, mais qu’il est au contraire imposé par les associés, son départ peut être considéré comme une “cessation forcée” des fonctions (à condition bien entendu qu’il ne s’agisse pas d’un départ volontaire déguisé). Dans ce cas, voici quel sera régime des indemnités éentuellement perçues au regard de l'impôt sur le revenu et des charges sociales :

Impôt sur le revenu

Selon l'article 80 duodecies du CGI, l'indemnité éventuellement perçue en cas de cessation forcée des fonctions de Gérant est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 117.684 € en 2017). La fraction excédant cette limite est par contre imposable.

Cotisations sociales

Les indemnités liées à la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (392.280 € en 2017) sont assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro.

En-dessous de ce montant, l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que l'indemnité perçue est exclue de l'assiette des cotisations, mais seulement à hauteur de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 78.456 € en 2017).

CSG-CRDS

Les indemnités liées à la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (196.140 € en 2017) sont assujetties à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.

En-dessous de ce montant, l'article L.136-2 (§ 5bis) du code de la Sécurité sociale prévoit que l'indemnité perçue est exclue de l'assiette de la CSG/CRDS, mais seulement à hauteur de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 78.456 € en 2017).

 

Lorsque le Gérant perçoit à la fois des indemnités à l'occasion de la cessation forcée de ses fonctions et des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail qu'il cumulait avec cette fonction, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités pour l'application des dispositions ci-dessus.
Source : article 80 duodecies du code général des impôts ; articles L.242-1 et L.136-2 du code de la Sécurité sociale, modifiés en dernier lieu par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016.

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