A partir de combien de salariés doit-on mettre en place le comité économique et social (CSE) ?

Contenu vérifié le 23 oct. 2024

Réponse : la mise en place d'un CSE n'est obligatoire que si l’effectif de l'entreprise a été au moins égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

A cet égard, le calcul de l’effectif doit être effectué mois par mois et si, pour un mois donné, il passe en dessous du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

Par ailleurs, pour le calcul de cet effectif, les salariés suivant ne sont pas pris en compte :

les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
les titulaires d’un CDD de remplacement, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Les autres salariés en revanche sont retenus comme suit :

Salariés en CDI à temps plein

Chaque salarié titulaire d'un CDI à temps plein compte pour une unité.

Salariés en CDI à temps partiel

Les salariés en CDI à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Exemple : une entreprise compte 4 salariés à temps partiel qui effectuent respectivement les horaires hebdomadaires suivants : 28 h, 26 h, 20 h et 16 h. Ils accomplissent donc, au total, 90 h par semaine. Si l’horaire pratiqué dans l’entreprise est de 35 h par semaine, ces 4 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 90/35 = 2,57 salariés.

Salariés en CDD (autres qu'en CDD de remplacement), intermittents et intérimaires

Lorsqu'ils sont à temps plein, les salariés en CDD, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent et les intérimaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Si en revanche ils sont à temps partiel, il convient d’appliquer à la fois cette règle de la prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 mois précédents ET celle de prise en compte au prorata du temps de travail.

Exemple : Une entreprise a employé 2 salariés en CDD à temps partiel. L’un a travaillé pendant 4 mois à raison de 24 h par semaine et l’autre a travaillé pendant 2 mois à raison de 20 h par semaine. Dans cette entreprise, la durée du travail est de 35 h. Ces salariés comptent dans l’effectif de l’entreprise pour : (4/12) x (24/35) + (2/12) x (20/35) = 0,31 unité.

Salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure

Ces salariés sont pris en compte selon les mêmes règles que ci-dessus, mais uniquement dans le cas où ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises dont l'effectif a été au moins égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent procéder à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Celui-ci a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.). Concernant les modalités de sa mise en place, voir notre fiche pratique Le Comité économique et social (CSE).