Lorsqu'une EURL souhaite se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés, que doit-elle faire ?
- Contenu vérifié le 19 déc. 2022
Réponse : pour pouvoir s'appliquer au titre d'un exercice, l'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés doit être exercée avant l'ouverture de cet exercice ou, au plus tard, dans les trois premiers mois de celui-ci.
En pratique, cette option se résume à l'envoi d'une lettre au Centre des impôts (voir modèle ci-dessous) de préférence en recommandé.