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Réaliser une prestation gratuite et être imposé dessus : pour l'administration, c'est possible... et pour les juges ?

Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.

Fiscal

Article publié le 15/09/2026
2 min.

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