Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027
Nous vous l’avions annoncé dès 2025 : le régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter de cette date relèveront donc du régime normal.
Récapitulatif des principaux changements pour les entreprises concernées :
| Jusqu'en 2026 | A partir de 2027 |
| Régime simplifié de TVA | Régime réel normal |
| Déclaration CA12 annuelle | Déclaration CA3 |
| 2 acomptes de TVA | Suppression des acomptes |
| Régularisation annuelle | Paiement avec chaque CA3 |
| Déclaration annuelle | Déclaration mensuelle ou trimestrielle |
Nota : une règle transitoire est prévue pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile : celles qui relèvent encore du régime simplifié au 31 décembre 2026 y resteront jusqu’à la clôture de l’exercice comprenant cette date.
La bascule vers le réel normal sera automatique
Bonne nouvelle sur le plan administratif : vous n’aurez aucune démarche particulière à effectuer pour changer de régime.
La DGFiP basculera automatiquement les entreprises actuellement soumises au régime simplifié vers le régime réel normal de TVA.
À la place de la déclaration annuelle CA12 et des acomptes versés en cours d’année, les entreprises devront désormais déposer des déclarations CA3.
La fréquence de ces déclarations dépendra toutefois du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Une déclaration CA3 tous les trimestres jusqu’à certains seuils
Les déclarations pourront être déposées trimestriellement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise, majoré de ses acquisitions taxables, n’excède pas :
- 1 million d’euros au titre de l’année civile précédente ;
- et 1,1 million d’euros au cours de l’année civile en cours.
Au-delà de ces seuils, les déclarations CA3 devront être déposées chaque mois.
La DGFiP déterminera automatiquement votre périodicité à partir du chiffre d’affaires figurant sur votre dernière déclaration annuelle de TVA. En l’absence de déclaration disponible, elle appliquera par défaut le régime réel normal trimestriel.
Même si vous remplissez les conditions pour déclarer votre TVA trimestriellement, vous pourrez demander à passer au régime mensuel en adressant une demande à votre service des impôts via la messagerie sécurisée.
Attention également en cas de dépassement du seuil de 1,1 million d’euros en cours d’année : le passage au régime mensuel devient alors obligatoire. La première CA3 mensuelle devra reprendre les opérations réalisées depuis le début du trimestre en cours.
Attention
Attention : une dernière CA12 devra encore être déposée en 2027
La disparition du régime simplifié au 1er janvier ne signifie pas que la CA12 disparaîtra immédiatement.
Si votre exercice correspond à l’année civile, vous devrez encore déposer votre dernière déclaration annuelle CA12 au titre de 2026 au plus tard le 4 mai 2027.
Votre première CA3 portera parallèlement :
- soit sur janvier 2027 si vous relevez du régime mensuel ;
- soit sur le 1er trimestre 2027 si vous relevez du régime trimestriel.
Pour les exercices décalés, la dernière CA12E sera déposée dans les trois mois suivant la clôture du dernier exercice relevant du régime simplifié. Les CA3 prendront ensuite le relais.
Fin également des acomptes semestriels de TVA
Autre conséquence pratique importante : les acomptes de TVA caractéristiques du régime simplifié vont disparaître.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, aucun acompte de juillet ni de décembre 2027 ne sera donc à verser.
Certaines entreprises ayant un exercice décalé clôturé entre juillet et novembre 2027 pourront toutefois encore avoir un dernier acompte à payer en juillet, lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 euros.
Un changement à signaler aussi à votre plateforme de facturation
La réforme entraînera enfin une conséquence sur la facturation électronique.
À compter du 1er septembre 2027, la fréquence de transmission des données de e-reporting dépendra notamment de votre régime de TVA.
Ainsi, les entreprises au réel normal trimestriel transmettront leurs données de transaction une fois par mois, tandis que celles au réel normal mensuel devront les transmettre tous les dix jours. Les données de paiement seront transmises mensuellement dans les deux cas.
Vous devrez donc veiller à communiquer à votre plateforme agréée le régime de TVA qui vous sera applicable à partir de 2027.
- À lire également : TVA : le régime du réel simplifié.
A noter : la réforme ne concerne pas le régime simplifié agricole, qui est maintenu.
Source : DGFiP, publication du 22 septembre 2026 mise à jour le 23 septembre.