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Changement de mention obligatoire sur certaine facture : nouvelle date d'application

Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront prochainement modifier la mention figurant sur leurs factures. Un changement lié à la recodification des règles de TVA. Voici le détail de cette modification.

Fiscal

Article publié le 02/09/2026
1 min.

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