Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
- Article publié le 20 sept. 2023
Plus tard, c'est trop tard ! La déclaration de confidentialité doit être déposée en même temps que les comptes annuels... ou jamais !
C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un dirigeant de société (une SAS en l'occurrence mais cela vaut aussi pour les SARL) qui, après avoir essuyé un refus du greffe, demandait au juge commis à la surveillance du RCS de rendre confidentiels ses comptes de résultat des exercices de 2017, de 2020 et de 2021.
Mais le juge a également rejeté sa demande aux motifs principaux que :
- la déclaration de confidentialité doit être effectuée concomitamment au dépôt des comptes ;
- la loi ne prévoit pas de faculté de révocation de l'option dès lors qu'elle est prise ;
- en l'espèce, la société n'ayant pas, au moment du dépôt des comptes, procédé à la déclaration de confidentialité, ses comptes ont d'ores et déjà été réglementairement portés à la connaissance du public.
Faisant appel de cette décision, notre dirigeant soutenait au contraire que la loi ne prévoyant aucune limite à la possibilité de rendre ses comptes sociaux confidentiels postérieurement à leur dépôt et publication, la décision du juge était dépourvue de fondement légal et portait atteinte à la liberté d'entreprendre de manière injustifiée, en ce qu'elle privait sa société d'un avantage concurrentiel légitime en violation de la réglementation de la concurrence.
Mais selon la cour d'appel, l'article L. 232-25, alinéa 2, du code de commerce prévoit expressément que la déclaration de confidentialité des comptes annuels s'effectue lors du dépôt de ceux-ci au greffe, autrement dit concomitamment à ce dépôt. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité de différer dans le temps la déclaration de confidentialité.
Il s'ensuit selon les juges que la déclaration de confidentialité doit être effectuée au moment du dépôt des comptes et ne peut l'être postérieurement.
Source : Cour d'appel de Paris - Ch. 8-5, 6 juin 2023 / n° 23/00062
Trois formes de déclaration de confidentialité
Rappelons à ce sujet qu'il existe trois déclarations de confidentialité différentes mais que chaque société ne peut et ne doit en déposer qu'une seule. Il s'agit de :
La déclaration de confidentialité
Ce premier modèle permet de s'opposer à ce que la totalité des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable) soient rendus publics.
Mais elle ne peut être déposée que par les seules micro-entreprises, c'est-à-dire celles qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (art. D.123-200 du Code de commerce) :
- 350.000 € de total de bilan ;
- 700.000 € de chiffre d’affaires net ;
- 10 salariés.
La déclaration de confidentialité du compte de résultat
Celle-ci est moins intéressante que la précédente car elle permet de ne rendre confidentiel que le compte de résultat. Le bilan et l'annexe comptable sont donc publiés.
Elle est réservée aux petites entreprises qui ne répondent plus à la définition des micro-entreprises ci-dessus mais qui, en même temps, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle (art. D.123-200 du Code de commerce) :
- 6 millions € de total de bilan ;
- 12 millions € de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés.
La déclaration de publicité simplifiée
Celle-ci peut être utilisée par les sociétés qui ne sont ni des micro-entreprises ni des petites entreprises et qui, toujours au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (art. D.123-200 du Code de commerce) :
- 20 millions € de total de bilan ;
- 40 millions € de chiffre d’affaires net ;
- 250 salariés.
Elle leur permet de demander au greffe auprès duquel elles déposent leurs comptes annuels de ne rendre publique qu'une version simplifiée de leur bilan et de leur annexe comptable.
Des modèles de ces trois déclarations sont disponibles dans notre fiche pratique :