SARL : plus que trois mois pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire
- Article publié le 29 mai 2024
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, vous allez devoir réunir votre assemblée annuelle d'ici le 30 juin prochain. Cette formalité obligatoire – sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl. Voici comment procéder.
Soumettre les comptes annuels de votre société à l'approbation de l'assemblée des associés est une des principales obligations juridiques qui vous incombent en tant que Gérant(e) d’une SARL. S’en affranchir expose à une amende personnelle de 9.000 € (article L.241-5 du code de commerce).
A cet effet, il est donc nécessaire de convoquer les associés à une assemblée générale, qui doit elle-même avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, et qui doit être convoquée au moins 15 jours à l'avance.
En conséquence, les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin prochain pour réunir cette assemblée, auquel cas leurs convocations doivent être envoyées au plus tard le 14 juin.
Nous rappelons que la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour vous permettre de procéder vous-même à cette formalité se trouvent dans notre dossier en ligne :