Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis

Fin progressive des voies alternatives au Guichet Unique

Suite au dysfonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises, officiellement ouvert en ligne le 1er janvier 2023, plusieurs voies alternatives ont dû être mises en place dans l'urgence afin d'assurer la continuité du service de ces formalités, celles-ci devant le plus souvent être exécutées dans des délais précis.

En principe, ces voies alternatives doivent cesser d'exister le 31 décembre prochain. Néanmoins, une fermeture progressive par anticipation a déjà commencé. Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser les formalités les plus courantes.

Par ailleurs, il vient d'être annoncé que le dépôt de formulaires "papier" n'est désormais plus possible, depuis le 16 octobre, à l’exception des cas suivants :

• Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères.
• Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
• Dépôt des comptes annuels (la réglementation en vigueur n’impose pas leur dépôt par voie électronique - art. R. 123-77 du Code de commerce).

Récapitulatif des nouvelles modalités de dépôt des dossiers de formalités

Désormais donc, les modalités de dépôt, selon les différents formes d'entreprises et selon qu'il s'agit d'une création, d'une modification ou d'une radiation, sont les suivantes :

Liens du tableau : GU (Guichet Unique) - Infogreffe - cfe.urssaf.fr - Formulaire ou téléservice.