Actualités - Juridique

La récente loi Pacte a institué un nouveau droit pour les associés de SARL en ce qui concerne la nomination d'un commissaire aux comptes. Mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur qu'il est déjà modifié par une autre loi.

Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.

Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous allez recevoir prochainement un email vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels d'ici le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi.

En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...

Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.

Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

Voici la réponse de la Cour de cassation...

« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.
Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL !

A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...

On ne peut pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant  est tenu de publier une annonce légale et de procéder à plusieurs formalités, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...

Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.

Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.

C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...

Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.

On le sait, que l'on soit Gérant de droit ou gérant de fait, on peut être condamné au paiement du passif de sa société en cas de faute(s) de gestion. Mais qu'en est-il lorsque la société est déclarée en faillite bien après que l'on ait démissionné ? Voici la réponse de la Cour de cassation...

Attention : sous peine d'une amende de 7.500 €, ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur ancienneté, leur taille ou leur régime fiscal, et qu'elles soient commerciales ou civiles. Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.

Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.

Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...

Lors de la liquidation amiable d'une SARL, le gérant peut être nommé liquidateur mais, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le liquidateur n'est pas Gérant.

La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...

Interrogé à ce sujet par une chambre de commerce, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient de faire connaître sa réponse.

Outre la demande d'expertise de gestion, qui peut être faite par tout associé représentant au moins le dixième du capital, les associés minoritaires peuvent aussi, à bon droit, demander une « expertise préventive »...

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

Juste avant de quitter ses fonctions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a signé deux décrets relatif à la qualification d'artisan et au répertoire des métiers. Certains services pour animaux de compagnie, les cuisiniers et les étrangers sont directement concernés par ces textes.

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

Les greffes étaient assez divisés à cet égard, mais le comité de coordination du RCS vient de mettre tout le monde d'accord.

Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.

Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.

Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !

Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.