La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...
A compter du 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants vont fusionner. Dans certains cas, ceci va se traduire par une hausse des cotisations, en particulier pour les Gérants qui relèvent du régime des commerçants.
Qu'ils soient entrepreneurs individuels ou gérants d'une EURL ou d'une SARL de transport, le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants est désormais aligné sur celui des salariés du secteur. Ceci concerne aussi bien le transport de marchandises que celui de voyageurs.
Une EURL à l'impôt sur le revenu peut exercer une activité commerciale en apparence mais néanmoins réaliser des BNC aux yeux de l'Administration fiscale. Le problème est que son bénéfice imposable n'est pas déterminé de la même manière dans les deux cas, d'où un risque de redressement important. Voici un moyen peu connu mais très efficace pour éviter de prendre des risques à ce sujet.