Actualités - Juridique

Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.

Augmentation du loyer, états des lieux obligatoires, répartition des charges, droit de préemption du locataire, durée des baux précaires... la législation sur les baux commerciaux vient de faire l'objet de nombreuses modifications favorables aux locataires.

Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.

Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.

Pour la Cour de cassation, même s'ils ont approuvés les comptes et donné quitus au Gérant, des réserves exprimées par les associés excluent toute volonté non équivoque de leur part de ratifier les actes pour lesquels elles ont été émises.

Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.

Un cogérant peut être révoqué à tout moment, mais encore faut-il, comme pour un Gérant unique, que ce soit pour un juste motif. L'impossibilité de gérer ensemble la société, pour cause de mésentente, constitue-t-elle ce juste motif ? La Cour de cassation répond...

Un train de mesures peut en cacher un autre ! Après celui des réductions d'impôts et de charges sociales annoncé la semaine dernière, voici celui des simplifications. 50 nouvelles mesures au total, qui devraient être mises en place d'ici la fin de l'année.

Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n'est pas dénuée d'intérêt.

Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables,  commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.

Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.

Ce n'est pas faute de le répéter, la rémunération du Gérant doit absolument faire l'objet d'une décision des associés, que ce soit dans les statuts ou à l'occasion d'une assemblée générale. A défaut, on n'est pas à l'abri, un de ces jours, de devoir rembourser les sommes perçues...

Un décret vient d'introduire des simplifications pour la présentation des comptes annuels des petites sociétés, y compris pour l'exercice clos le 31 décembre dernier. Cependant, ces simplifications sont différentes selon que votre société est une petite ou une micro-entreprise.

Désormais, un étranger qui ne réside pas en France et qui souhaite devenir Gérant d'une SARL ou d'une EURL n'a plus à passer par la case "Préfecture".

Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...

Interrogée par un député à ce sujet, la Garde des Sceaux Ministre de la Justice vient de répondre sans ambiguïté.

Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.

Certes, le Gérant personnifie souvent sa société. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'un et l'autre doivent être confondus. Une SARL conserve sa propre personnalité juridique et doit assumer elle-même les conséquences de ses éventuelles nuisances.

C'est l'une des nouvelles dispositions du projet de loi gouvernemental relatif à l'économie sociale et solidaire qui vient d'être déposé au Parlement. Quel que soit le nombre de leurs salariés, les chefs d'entreprise devront désormais les avertir de tout projet de cession afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat.

Après de longues années d'attente, le décret relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales des pharmaciens d'officine vient d'être publié. Il apporte en même temps plusieurs modifications au régime juridique des SEL, notamment les SELARL, constituées par ces professionnels.

Lors de la constitution de la société, les associés ne sont pas tenus de verser l'intégralité de leurs apports en numéraire. Mais en cas de difficultés, les sommes dues à ce titre constituent-elles un actif disponible susceptible de retarder le dépôt de bilan ? Voici la réponse des juges...

Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...

Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.

Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...

L'injonction de déposer les comptes annuels que peuvent recevoir les dirigeants de sociétés, notamment les Gérants de SARL, est-elle conforme aux principes de liberté du commerce, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

Le ministère de l’Intérieur avait annoncé un décret annulant l’obligation faite de posséder un éthylotest dans chaque véhicule. En définitive, un décret est bien paru... mais l'éthylotest reste obligatoire.

Profiter qu'un associé soit bloqué à l'autre bout du monde pour voter une augmentation de capital réduisant sa participation à peau de chagrin... non seulement ce n'est pas très fair-play, mais en plus c'est répréhensible par les tribunaux.

Suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, un décret vient de rendre un peu plus de liberté aux biologistes médicaux qui exercent leur profession au sein d'une SELARL.

Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

Depuis plusieurs mois déjà, les sociétés ont la possibilité, lors de leur immatriculation, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce et donc sur leur Kbis. Mais désormais, cette possibilité est étendue à toutes les sociétés, y compris donc à celles déjà existantes.

Alors qu'elle lui était offerte jusqu'ici par le Code de commerce, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins de mettre une société en règlement judiciaire vient d'être annulée par le Conseil constitutionnel.

Les vétérinaires peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.

Les géomètres-experts peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.

C'est l'une des armes redoutables dont disposent les associés minoritaires d'une SARL : ils peuvent demander en justice que certaines opérations du Gérant fassent l'objet d'une expertise. Cependant, ce droit ne peut pas être utilisé abusivement.

"Compte tenu des difficultés d'approvisionnement recensées dans certaines régions"  le ministre de l'Intérieur a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la verbalisation du défaut d'éthylotest.

Quand bien même le conjoint Gérant est considéré comme détenant 100 % des parts, il ne peut pas pour autant décider seul du montant de sa rémunération.

Ce n'est en principe que lorsqu'elle a été publiée au RCS que la nomination d'un nouveau Gérant est opposable aux tiers. Cependant, le Ministère Public n'est pas un tiers comme les autres...

Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.

Toute société en sommeil qui n'aura pas donné de nouvelles depuis deux ans pourra désormais être radiée d'office directement par le greffier du tribunal de commerce... sans que celui-ci ait besoin d'obtenir l'autorisation du juge comme auparavant.

C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.