Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Le nom de son site Internet sur son Kbis : c'est désormais possible pour toute SARL ou EURL
- Article publié le 21 janv. 2013
Depuis plusieurs mois déjà, les sociétés ont la possibilité, lors de leur immatriculation, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce et donc sur leur Kbis. Mais désormais, cette possibilité est étendue à toutes les sociétés, y compris donc à celles déjà existantes.
Par cette déclaration au RCS, le nom de votre ou de vos site(s) internet s'ajoute aux mentions d'identification de votre société qui figuraient déjà sur son Kbis, à savoir sa dénomination, son sigle, et éventuellement son nom commercial.
Cette déclaration ne constitue qu'une simple faculté et non une obligation. Cependant, par cette mention au RCS, la société peut apporter la preuve qu'elle utilise bien le nom de domaine déclaré depuis le jour de sa publication, ce qui peut lui permettre de se prévaloir de l'antériorité de l'usage de ce nom, par exemple à l'occasion d'une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait usage du même nom.
Il importe peu qu'il s'agisse d'un site de nature commerciale ou autre. Par contre, il doit être d'ores et déjà ouvert à la consultation des internautes lors de la demande d'inscription, ou, tout au moins, sur le point de l'être.
Par ailleurs, une même société peut déclarer plusieurs sites Internet le cas échéant. Elle peut aussi déclarer le nom de domaine d'autant de sites qu'elle possède d'établissements immatriculés. En revanche, elle ne peut déclarer qu'un seul nom de domaine par site.
Enfin, alors que, à la lecture de la loi, cette déclaration semblait ne pouvoir être faite que lors de l'immatriculation de la société, le Comité de Coordination du Registre du Commerce vient de préciser qu'elle pouvait également être effectuée ultérieurement par toute société, sous réserve d'effectuer une inscription modificative.
Formalités
Concernant les formalités et la marche à suivre pour procéder à cette inscription modificative, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique :
Source : Article R.123-53 du Code de commerce ; Avis n° 2012-033 du Comité de Coordination du RCS (CCRCS).
