Juridique

Un Gérant dont la nomination n'a pas été publiée au RCS peut néanmoins représenter sa société en justice

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Ce n'est en principe que lorsqu'elle a été publiée au RCS que la nomination d'un nouveau Gérant est opposable aux tiers. Cependant, le Ministère Public n'est pas un tiers comme les autres...

Le Code de la SARL est très clair à cet égard : une société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, de la nomination ou de la cessation des fonctions de son Gérant, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées (Art. L.210-9 CC).

Cette règle a pour objectif de protéger les tiers en rendant publique une décision prise en interne par les associés.

Notons même que, toujours selon le Code de la SARL, ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

Toutefois, dès lors qu'elle aurait été effectuée dans les règles, et quand bien même elle ne serait pas encore publiée,  la nomination d'un nouveau gérant serait opposable à des tiers intéressés dans la mesure où il pourrait être démontré que ceux-ci avaient eu connaissance de cette nomination.

Enfin, comme vient d'en décider la Cour de cassation, la publication au registre du commerce de la nomination du gérant, si elle rend celle-ci opposable aux tiers, ne constitue pas une condition de l'existence du pouvoir du gérant régulièrement désigné de représenter la société en justice.

En d'autres termes, un Gérant régulièrement nommé par l'assemblée des associés peut immédiatement représenter sa société en justice, alors même que la publication au RCS de cette nomination n'interviendrait qu'ultérieurement.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale , audience publique du 10 juillet 2012, pourvoi n°11-21395.

 


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