Juridique

Ethylotest : 4 mois de sursis pour les PV

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"Compte tenu des difficultés d'approvisionnement recensées dans certaines régions"  le ministre de l'Intérieur a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la verbalisation du défaut d'éthylotest.

Depuis le 1er juillet 2012, le Code de la route dispose que tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, y compris un véhicule professionnel, doit justifier de la possession d’un éthylotest.

Il peut s'agir d'un éthylotest électronique ou chimique, mais à condition dans ce deuxième cas qu'il soit non usagé et non périmé, disponible immédiatement, et conforme à la norme NF.

Le non-respect de cette disposition est en principe sanctionné par une amende de 11 €.

Toutefois, alors que celle-ci devait s'appliquer à compter du 1er novembre prochain, cette date est reportée au 1er mars 2013, ceci afin, précise le Ministre de l'intérieur, « de permettre à l’ensemble des conducteurs de s’équiper dans de bonnes conditions et à un juste prix ».

Il précise également qu'il proposera au comité interministériel de la sécurité routière de mettre à profit ce délai pour évaluer l’intérêt de ce dispositif en étroite association avec le conseil national de la sécurité routière et les associations d’usagers et de victimes de la route.

Source : Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, J.O. du 30.

 


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