Juridique

Véhicules : l'éthylotest reste obligatoire mais l'amende est supprimée

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Le ministère de l’Intérieur avait annoncé un décret annulant l’obligation faite de posséder un éthylotest dans chaque véhicule. En définitive, un décret est bien paru... mais l'éthylotest reste obligatoire.

Une obligation pour tout conducteur

Depuis le 1er juillet 2012, le Code de la route fait obligation a tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, qu'il s'agisse d'une voiture de société ou d'un véhicule privé, d'une voiture de tourisme ou d'une fourgonnette, d'un poids lourd ou même d'un quad ou d'une moto (à l'exception toutefois des cyclomoteurs), de justifier de la possession d'un éthylotest disponible immédiatement.

Celui-ci doit être non usagé, respecter les conditions de validité prévues par son fabricant, notamment la date de péremption, et il doit être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité aux normes imposées par l'Etat pour ce type d'équipement.

Suppression de l'amende

Cet éthylotest doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente (Police ou gendarmerie). A ce niveau, il n'y a aucun changement.

Par contre, l'amende qui devait s'appliquer à partir de ce mois de mars 2013 en cas de défaut de possession (11 €), vient d'être supprimée par décret.

Depuis quelques jours, les fabricants d’éthylotests avaient manifesté leur inquiétude devant la décision du gouvernement de supprimer l'obligation de posséder un éthylotest, brandissant la suppression de 1 500 emplois si la mesure devenait caduque. Ils ont donc obtenu gain de cause...

Sources : Décrets n° 2012-284 du 28 février 2012 (J.O. Du 1er mars 2012), et n° 2013-180 du 28 février 2013 (J.O. Du 1er mars 2013).

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