Par la voie du rescrit, l'Administration vient de faire le point sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de CFE, ou encore à propos de leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
SELARL de biologistes médicaux : un peu plus de liberté pour les associés
- Article publié le 8 févr. 2013
Suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, un décret vient de rendre un peu plus de liberté aux biologistes médicaux qui exercent leur profession au sein d'une SELARL.
Jusqu'ici, l'article R.6212-81 du code de la santé publique prévoyait qu'un biologiste médical ou tout professionnel de santé ne pouvait détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale, notamment des SELARL.
Mais désormais, cette limitation n'existe plus. Cet article vient en effet d'être purement et simplement abrogé par un décret du Premier ministre.
Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de la Commission européenne (en date du 16 décembre 2010), qui avait jugé à l'époque que cette limitation n'était nullement justifiée par un objectif de protection de la santé publique, et qu'elle constituait par conséquent une restriction à la liberté d'établissement posée par l'article 43 du règlement CEE.
Source : Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (J.O. du 7).
