Juridique

Une augmentation de capital ne peut pas faire l'objet d'une demande d'expertise par un associé

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C'est l'une des armes redoutables dont disposent les associés minoritaires d'une SARL : ils peuvent demander en justice que certaines opérations du Gérant fassent l'objet d'une expertise. Cependant, ce droit ne peut pas être utilisé abusivement.

Ceci figure en toutes lettres dans le Code de la SARL :

« Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ».

C'est ce que l'on appelle communément « l'expertise de gestion » ou « l'expertise de minorité ».

S'il est fait droit à la demande, le ou les experts chargé(s) de présenter le rapport sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, après que le greffier ait convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par ailleurs, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts et elle peut même mettre leurs honoraires à la charge de la société.

Le rapport est ensuite adressé à l'associé demandeur et au Gérant, mais aussi au ministère public, au comité d'entreprise et au commissaire aux comptes s'il en existe, ainsi qu'au greffier du tribunal de commerce, à charge pour celui-ci d'en assurer la communication.

Qu'entend-on par « opération de gestion » ?

En règle générale, l'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés minoritaires qui sont en litige avec le Gérant de leur société, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un Gérant majoritaire bien évidemment.

Néanmoins, cette arme ne peut pas être utilisée à tout propos ou sans véritable raison. 

Elle ne vise en effet que l'« opération de gestion », c'est-à-dire, selon la jurisprudence, un acte de gestion du ou des Gérants. Cet acte peut être déjà accompli ou simplement envisagé, mais il doit par contre être précisément défini.

Par ailleurs, le juge ne donne généralement droit à une demande d'expertise de gestion que si les intérêts du ou des demandeurs semblent menacés à l'occasion d'une opération déterminée et suspecte.

Autant dire par conséquent qu'une demande d'expertise de gestion ne peut pas avoir un caractère général, comme contrôler par exemple l'ensemble de la gestion ou de la politique de la société.

Enfin, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, dans la mesure où une expertise de gestion ne peut concerner qu'un acte ou une décision du Gérant, elle ne peut pas s'appliquer aux décisions qui sont prises par les associés en assemblée générale, en l'occurrence une augmentation de capital.

Source : Art. L.223-37 et R.223-30 du Code de commerce ; Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-18312

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