Actualités - Juridique

Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...

Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.

Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.

En août 2015, la loi Macron avait autorisé les sociétés par actions et les SARL à consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises. Il ne manquait plus qu'un décret pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, celui-ci vient d'être publié.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.

L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.

Fiches d'identité, activités, modifications, chiffres clés : près de 10 millions d'entreprises sont répertoriées !

Ainsi vient d'en décider le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ces établissements constituent en effet des établissements secondaires ou complémentaires.

Un décret vient de préciser les dispositions de la loi Macron selon lesquelles une petite société en sommeil peut bénéficier de certaines simplifications sur le plan comptable.

Un nouveau train de mesures de simplification vient d'être annoncé. Elles sont pour la plupart d'ordre technique, néanmoins deux d'entre elles concernent directement les SARL.