Actualités - Juridique

Le cogérant majoritaire d’une Sarl peut-il, parallèlement à cette fonction, exercer une activité libérale sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

La loi qui régit les sociétés d’exercice libéral – au nombre desquelles figurent notamment les Selarl – vient d’être en partie modifiée. Mentions obligatoires dans la dénomination sociale, utilisation du nom des anciens associés, « holdings de cabinets », voici ce qui a changé…

Quand bien elle serait voulue par tous les membres de l’association, et quand bien même la SARL aurait le même objet, à savoir plutôt la recherche d’économies que la réalisation de bénéfices, la transformation d’une association à but non lucratif en SARL est impossible.

Si les créations d’entreprises ont battu un nouveau record en 2010, les EURL sont de loi n celles qui ont connu la plus forte progression.

Le seuil à partir duquel les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports a en partie été relevé.

Un décret publié le 2 novembre 2010 simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en société, ou même lorsqu’ils ne sont pas immatriculés en France.

Depuis le 1er janvier 2011, la création de certaines activités réglementées est beaucoup plus facile. Les démarches nécessaires peuvent en effet être effectuées directement dans les Centres de Formalités des Entreprises. 10 nouvelles activités viennent d’être ajoutées aux 15 déjà admises.

Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d’une entreprise, y compris une Sarl, a été lancé le 23 février 2011.

Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.

Outre une augmentation importante du risque d'accident, la surcharge d'un véhicule peut exposer au paiement d'amendes importantes, voire à l'immobilisation du véhicule.