Actualités - Juridique

Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre le bailleur et le preneur est totalement libre. Mais ceci n'empêche pas que, selon les juges de la Cour de cassation, cette répartition doit être clairement précisée.

En principe, une modification des statuts ne peut être décidée qu'à une majorité renforcée (deux tiers des parts ou plus si les statuts l'exigent). Pourtant, un associé qui s'estimait lésé par des modifications adoptées à seulement 51 % des parts vient de perdre son procès.

Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...

Incorporer des bénéfices ou des réserves au capital constitue un excellent moyen d'améliorer le crédit de votre société et de rassurer votre banquier. Il s'agit en outre d'une opération relativement simple, beaucoup plus simple en tout cas qu'une augmentation de capital par voie d'apports nouveaux.

Moto, quad, voiture, fourgonnette, poids lourd ou autre, tout conducteur de l'un de ces véhicules, qu'il en soit propriétaire ou pas, et que ce soit à titre professionnel ou privé, devra désormais être en possession d'un éthylotest immédiatement disponible... voire de deux dans certains cas !

Lorsqu'un associé travaille pour la société et que celle-ci ne peut pas le payer momentanément, il n'est pas rare que son salaire soit inscrit au crédit de son compte courant d'associé, dans l'attente d'une meilleure trésorerie. Cependant, cette opération est loin d'être anodine...

Même s'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, le rapport de gestion n'en continue pas moins de devoir être établi et communiqué aux associés chaque année (sous peine d'amende). De plus, il figure désormais au nombre des documents à produire en cas de contrôle fiscal...

On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...

Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient été adoptées l'année dernière pour les sociétés civiles professionnelles.

S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses apports (sous certaines conditions). Par ailleurs, des facilités sont introduites pour l'évaluation des apports en nature. Ces nouveautés sont issues de la récente loi relative à la simplification du droit.

Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de nouvelles sanctions - financières cette fois-ci -, sont instituées. Par ailleurs, s'agissant des assemblées « extraordinaires », les associés bénéficient désormais de nouveaux droits.

Une nouvelle loi vient de modifier les dispositions relatives à la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, ainsi que lorsque le bail se poursuit au-delà de son terme.

Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.

Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.

Amant de coeur, oui, Gérant de fait, non... les juges de la Cour de cassation applique le vieil adage : ne mélangeons pas les affaires et les sentiments !

Désormais, l'Urssaf dispose d'une nouvelle arme juridique pour rendre certains dirigeants de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations dues par leur société.

Interrogé sur la question de savoir si, dans une SELARL, il était possible de prévoir une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits dans le capital, voici la réponse officielle que vient de faire le Ministère de la justice à ce sujet...

Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque, pensez-vous, puisque vos statuts prévoient que tout nouvel associé doit être agréé par les anciens ! Eh bien détrompez-vous...

A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à  disposition prochaine des créateurs d’entreprises de modèles de statuts types de différentes sociétés commerciales, en particulier de SARL. Ces modèles seront gratuits et disponibles sur internet.

Publier par le Ministère du développement durable, cet ouvrage numérique a pour but d’aider les professionnels des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire à leurs nouvelles obligations en matière d’accessibilité.

Réponse : oui. Cela peut même aller encore plus loin puisqu'il peut également, selon une récente décision de la Cour de cassation, créer personnellement une entreprise directement concurrente à celle dans laquelle il détient des parts.

Une future loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer les droits des associés de Sarl au sujet de l'assemblée annuelle et des assemblées extraordinaires, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital. De nouvelles sanctions pour les Gérants sont également envisagées...

Depuis 2010, les créations de certaines activités réglementées sont devenues plus simples sur le plan administratif. Les créateurs peuvent en effet déposer leur demande d'autorisation administrative, de carte professionnelle, d'inscription à un ordre ou sur un registre professionnel, etc., directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Et la liste des activités concernées vient à nouveau de s'allonger :

L'injonction de payer constitue généralement un moyen simple et efficace pour obtenir le paiement de sommes dues par un commerçant ou une société. Elle est aussi beaucoup moins onéreuse que les autres procédures, mais son coût vient néanmoins de faire un bon spectaculaire.

Selon une récente décision de la Cour de cassation, lorsque son client est une société commerciale, un prestataire de services n'est pas tenu de le prévenir de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible.

Le cogérant majoritaire d’une Sarl peut-il, parallèlement à cette fonction, exercer une activité libérale sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

La loi qui régit les sociétés d’exercice libéral – au nombre desquelles figurent notamment les Selarl – vient d’être en partie modifiée. Mentions obligatoires dans la dénomination sociale, utilisation du nom des anciens associés, « holdings de cabinets », voici ce qui a changé…

Quand bien elle serait voulue par tous les membres de l’association, et quand bien même la SARL aurait le même objet, à savoir plutôt la recherche d’économies que la réalisation de bénéfices, la transformation d’une association à but non lucratif en SARL est impossible.

Si les créations d’entreprises ont battu un nouveau record en 2010, les EURL sont de loi n celles qui ont connu la plus forte progression.

Le seuil à partir duquel les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports a en partie été relevé.

Un décret publié le 2 novembre 2010 simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en société, ou même lorsqu’ils ne sont pas immatriculés en France.

Depuis le 1er janvier 2011, la création de certaines activités réglementées est beaucoup plus facile. Les démarches nécessaires peuvent en effet être effectuées directement dans les Centres de Formalités des Entreprises. 10 nouvelles activités viennent d’être ajoutées aux 15 déjà admises.